Sur-contribution et contribution OETH
La sur-contribution et la contribution OETH sont des dispositifs essentiels pour respecter les obligations d’emploi de travailleurs handicapés. Ces dispositifs encouragent une meilleure inclusion et aident à éviter des pénalités élevées.
Comprendre la sur-contribution OETH
Ces dispositifs de l’OETH s’applique aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations légales en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Par conséquent, ce dispositif vise à encourager une meilleure inclusion professionnelle tout en pénalisant les entreprises qui restent en dehors du cadre légal.
Sur-contribution et contribution OETH : Questions fréquentes
Qu'en est-il de la sur-contribution, est-elle toujours d'actualité ?
Quelles entreprises sont concernées par la sur-contribution OETH ?
Les employeurs qui, pendant plus de trois ans, n’ont employé aucun salarié en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas conclu de contrats de sous-traitance, de fournitures ou de services conformes à l’article L. 5212-10-1, ou n’ont pas signé d’accord mentionné à l’article L. 5212-8, sont soumis à une sur-contribution. Ce mécanisme vise à inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations légales liées à l’OETH.
Comment est calculée la sur-contribution OETH ?
La sur-contribution est calculée sur la base de 1 500 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salariés au sein de l’entreprise. Ainsi, il s’agit d’un montant significatif conçu pour encourager le respect des obligations.
Existe-t-il des solutions pour éviter la sur-contribution ?
Pour les entreprises qui n’emploient aucun bénéficiaire de l’OETH, une solution existe pour éviter cette pénalité. En effet, le montant total hors taxes payé pour les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l’article L. 5212-10-1 doit, sur une période de quatre ans, dépasser 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
Télécharger : Guide de l’OETH
Télécharger : Fiche n°6 : Calcul de la contribution due au titre de l’année 2020 et les années suivantes
L’emploi direct est-il la seule solution pour éviter la sur-contribution ?
Quelles sont les alternatives à l’emploi direct ?
Pour éviter la sur-contribution et respecter les exigences OETH, l’employeur doit, au cours des quatre années (trois années précédentes + année de référence), remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- Embaucher un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).
- Conclure un contrat de sous-traitance, de fourniture ou de prestation avec une Entreprise Adaptée (EA), un ESAT, un TIH, ou une Entreprise de Portage Salarial (EPS) si le salarié porté est éligible à l’OETH.
Quelles conditions s’appliquent aux contrats de sous-traitance ?
Ces contrats doivent représenter un montant supérieur à 600 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l’année de référence. De plus, ils doivent respecter les critères de l’article L. 5212-10-1.
Télécharger : Guide de l’OETH
Télécharger : Fiche n°4 : Contrats conclus avec les EA – ESAT – TIH
Télécharger : Fiche n°6 : Calcul de la contribution due au titre de l’année 2020 et les années suivantes
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