Démarchage abusif lié à l'OETH
Des sollicitations frauduleuses usurpent l'identité d'organismes (Centre de gestion, Urssaf, Agefiph, FIPHFP) pour vous faire « payer la taxe OETH ». Cette page vous aide à les reconnaître, à réagir et à les signaler.
L'OETH se déclare uniquement via la DSN d'avril, avec un recouvrement par l'Urssaf. Aucun organisme sérieux ne réclame un paiement par téléphone, SMS ou lien externe. En cas de doute, ne transmettez ni donnée ni paiement avant de nous avoir contactés.
Reconnaître une tentative
- Pression à payer « immédiatement » une prétendue taxe OETH par lien ou virement.
- Logo officiel imité (CGH, Urssaf, Agefiph, FIPHFP) associé à une adresse e-mail non officielle.
- Promesse d'« annuler la taxe » contre un achat ou une prestation non conforme.
- Appel entrant non sollicité : ces organismes ne démarchent pas pour la DOETH.
Réagir si vous êtes contacté
- Ne payez rien et ne cliquez sur aucun lien.
- Vérifiez le domaine de l'adresse e-mail et l'URL des liens.
- Conservez les preuves : e-mails, numéros, captures d'écran.
- Contactez notre service en cas de doute, avant toute transmission.
Comment distinguer un contact légitime d'un démarchage frauduleux ?
- Le contact a été initié par vous-même, et non par un appel entrant non sollicité.
- L'interlocuteur ne demande aucun paiement immédiat ni virement bancaire.
- Les informations transmises correspondent exactement aux données de votre DOETH.
- La structure peut justifier d'un mandat, d'un agrément ou d'un numéro SIRET vérifiable.
- Les coordonnées employées correspondent aux canaux officiels de l'organisme.
- Appel entrant non sollicité d'un organisme inconnu prétendant être mandaté par l'État.
- Pression temporelle : « offre valable uniquement aujourd'hui » ou urgence injustifiée.
- Demande d'un paiement immédiat, d'un chèque ou d'un virement avant toute prestation.
- Interlocuteur incapable de fournir un numéro d'agrément ou un SIRET vérifiable.
- Demande de vos codes d'accès à la DSN, à l'Urssaf ou de données confidentielles d'entreprise.
- Ne communiquez aucune information financière ou de connexion lors de l'appel.
- Demandez à l'interlocuteur son nom complet, le nom et SIRET de sa structure, et son numéro d'agrément.
- Raccrochez et ne rappelez aucun numéro fourni par le démarcheur.
- Conservez toutes les preuves : numéros, e-mails, captures d'écran.
- Appelez le Centre de gestion handicap au 04 84 35 26 46 : nous vérifions le contact pour vous.
Notre appui
Vérification d'un contact
Nous vérifions pour vous l'authenticité d'un appel, d'un e-mail ou d'un courrier.
Nous appelerConformité OETH
Rappel des règles (OETH / DOETH), circuits officiels et bonnes pratiques anti-fraude.
Consulter le guideSignalement & veille
Recensement des numéros et adresses suspects, transmission aux organismes concernés.
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