Information CDGH · Vigilance fraude

Arnaque OETH : reconnaître un démarchage abusif et réagir

Des sollicitations frauduleuses (appels, e-mails, courriers, faux sites) usurpent l'identité d'organismes (Centre de gestion handicap, Urssaf, Agefiph, FIPHFP) ou se présentent comme « mandatées » pour vous faire « payer la taxe OETH » ou acheter une prestation censée l'annuler. Cette page vous aide à reconnaître une arnaque OETH, à réagir et à nous la signaler.

À retenir avant tout

L'OETH se déclare uniquement via la DSN d'avril, avec un recouvrement par l'Urssaf. Seule l'Urssaf calcule vos effectifs et recouvre la contribution : ni l'Urssaf, ni l'Agefiph, ni le Centre de gestion handicap ne mandatent de société privée pour vous démarcher. Aucun organisme sérieux ne réclame un paiement par téléphone, SMS ou lien externe. En cas de doute, ne transmettez ni donnée ni paiement avant de nous avoir contactés.

Un doute sur un appel, un e-mail ou un courrier ? Appelez-nous : le Centre de gestion handicap vérifie l'authenticité du contact et centralise les signalements.

04 84 35 26 46 demarchageabusif@centredegestionhandicap.fr Signaler un démarchage

Reconnaître une tentative

Pression à payer « immédiatement » une prétendue taxe OETH par lien ou virement.
Logo officiel imité (CGH, Urssaf, Agefiph, FIPHFP) associé à une adresse e-mail non officielle.
Promesse d'« annuler la taxe » contre un achat ou une prestation non conforme.
Appel entrant non sollicité : ces organismes ne démarchent pas pour la DOETH.
Faux site ou faux « service » reprenant le nom d'un organisme : domaine proche, adresse postale différente, coordonnées bancaires inhabituelles.

Réagir si vous êtes contacté

Ne payez rien et ne cliquez sur aucun lien.
Vérifiez le domaine de l'adresse e-mail et l'URL des liens.
Conservez les preuves : e-mails, numéros, captures d'écran.
Contactez notre service en cas de doute, avant toute transmission.

Guide de vérification

Comment distinguer un contact légitime d'un démarchage frauduleux ?

Indicateurs d'un contact légitime

Le contact a été initié par vous-même, et non par un appel entrant non sollicité.
L'interlocuteur ne demande aucun paiement immédiat ni virement bancaire.
Les informations transmises correspondent exactement aux données de votre DOETH.
La structure peut justifier d'un mandat, d'un agrément ou d'un numéro SIRET vérifiable.
Les coordonnées employées correspondent aux canaux officiels de l'organisme.

Signaux d'alarme d'un démarchage frauduleux

Appel entrant non sollicité d'un organisme inconnu prétendant être mandaté par l'État.
Pression temporelle : « offre valable uniquement aujourd'hui » ou urgence injustifiée.
Demande d'un paiement immédiat, d'un chèque ou d'un virement avant toute prestation.
Interlocuteur incapable de fournir un numéro d'agrément ou un SIRET vérifiable.
Demande de vos codes d'accès à la DSN, à l'Urssaf ou de données confidentielles d'entreprise.

Usurpations fréquentes

Les usurpations les plus fréquentes

Faux Centre de gestion handicap

Nos seules adresses e-mail se terminent par @centredegestionhandicap.fr et notre seul numéro est le 04 84 35 26 46. Nous ne demandons jamais de paiement ni de coordonnées bancaires.

Vérifier un contact avec nous

Faux Agefiph

L’Agefiph ne téléphone pas aux entreprises pour vendre une prestation, « régulariser » une OETH ou réclamer un paiement. Méfiez-vous d’un « délégué Agefiph de votre région », d’une adresse e-mail ressemblante ou d’une urgence imposée.

Nous signaler ce contact

Faux Urssaf, faux « DOETH »

La déclaration se fait uniquement dans la DSN et le paiement passe par votre espace urssaf.fr. Un e-mail ou un SMS « DOETH » avec un lien de paiement, un IBAN ou une pièce jointe à ouvrir en urgence n’est jamais authentique.

Nous transmettre le message

Faux sites et faux « services »

Nom générique proche d’un organisme, site récent sans mentions légales vérifiables, adresse postale différente, IBAN étranger, promesse d’« annuler la taxe ». Avant toute réponse, appelez-nous : nous vérifions pour vous.

Nous appeler

Démarche recommandée en cas de doute

Ne communiquez aucune information financière ou de connexion lors de l’appel.
Demandez à l’interlocuteur son nom complet, le nom et SIRET de sa structure, et son numéro d’agrément.
Raccrochez et ne rappelez aucun numéro fourni par le démarcheur.
Conservez toutes les preuves : numéros, e-mails, captures d’écran.
Appelez le Centre de gestion handicap au 04 84 35 26 46 : nous vérifions le contact pour vous.

Notre appui

Vérification d’un contact

Nous vérifions pour vous l’authenticité d’un appel, d’un e-mail ou d’un courrier.

Nous appeler

Conformité OETH

Rappel des règles (OETH / DOETH), circuits officiels et bonnes pratiques anti-fraude.

Consulter le guide

Signalement & veille

Recensement des numéros et adresses suspects, transmission aux organismes concernés.

Signaler une tentative

Une question, une démarche à vérifier ?

Les conseillers du Centre de gestion handicap répondent aux employeurs et aux personnes en situation de handicap sur l’obligation d’emploi, la déclaration, le recrutement, la RQTH et les aides, et vous indiquent les démarches utiles.

Prendre rendez-vous

Contact CDG Handicap de votre département Retrouvez les coordonnées et horaires ›

FAQ : arnaque OETH et démarchage abusif

Qu’est-ce qu’une arnaque OETH ?

Une sollicitation (appel, e-mail, courrier, faux site) qui se réclame d’un organisme ou d’un mandat pour vous faire payer une prétendue « taxe OETH », acheter une prestation censée annuler votre contribution, ou transmettre vos effectifs et vos données d’entreprise.

L’Agefiph, l’Urssaf ou le Centre de gestion handicap démarchent-ils par téléphone ?

Non. Aucun de ces organismes ne vous appelle pour vendre une prestation, exiger un paiement ou « régulariser » votre OETH, et aucun ne mandate de société privée pour le faire. Un appel entrant de ce type est un signal d’alarme : appelez-nous au 04 84 35 26 46.

Qui peut calculer mes effectifs OETH ?

Seule l’Urssaf (ou la MSA pour les employeurs agricoles) calcule vos effectifs de bénéficiaires à partir de vos DSN. Vous n’avez aucune obligation de les communiquer à un tiers qui vous sollicite.

Une commande à une entreprise adaptée ou un ESAT annule-t-elle ma contribution ?

Non. Les achats au secteur adapté ou protégé peuvent ouvrir droit à une déduction encadrée et plafonnée, jamais à une annulation. Une promesse d’« effacer la taxe » contre une commande est un signal d’arnaque, et la contribution reste due.

Un e-mail « DOETH / Urssaf » avec un lien de paiement est-il authentique ?

Non. La déclaration se fait dans la DSN et le paiement passe par votre espace urssaf.fr. Ne cliquez sur aucun lien, n’ouvrez aucune pièce jointe, et transmettez-nous le message.

Comment vérifier qu’un organisme est habilité ?

Demandez son nom complet, le nom et le SIRET de sa structure et un éventuel agrément, puis raccrochez sans rappeler le numéro fourni. Appelez-nous : nous vérifions le contact pour vous et centralisons les signalements.

J’ai déjà payé ou transmis des données : que faire ?

Conservez toutes les preuves (e-mails, numéros, captures d’écran), prévenez votre banque si un paiement a été effectué, et contactez-nous sans attendre au 04 84 35 26 46 : nous vous indiquons la marche à suivre et transmettons le signalement.

Informations indicatives : chaque situation est vérifiée avec vous par le Centre de gestion handicap.