Contribution OETH : calcul, déductions et obligations 2026
Mise à jour : septembre 2026 – Informations vérifiées par le Centre de gestion handicap
La contribution OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) concerne toutes les entreprises d'au moins 20 salariés. Elle vise à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap tout en engageant les employeurs dans une démarche inclusive et responsable.
En 2026, les règles évoluent : fin de certaines déductions, nouvelle structure de calcul et obligation renforcée de déclaration via la DSN. Voici tout ce que vous devez savoir pour calculer, déclarer et réduire votre contribution OETH.
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Sommaire
- Qu’est-ce que la contribution OETH ?
- Qui doit payer la contribution OETH ?
- Comment se calcule la contribution ?
- Exemples de calcul
- Fin des mesures transitoires (depuis 2025)
- Comment réduire ou éviter la contribution ?
- Sanctions en cas de non-conformité
- Comment déclarer et payer ?
- Calendrier : préparer avril 2027
- Les accords agréés OETH
- Un accompagnement personnalisé
- Liens utiles et sources officielles
Qu'est-ce que la contribution OETH ?
La contribution OETH est un dispositif légal prévu par le Code du travail (articles L5212-1 à L5212-17). Elle impose aux entreprises d'au moins 20 salariés d'employer 6 % de travailleurs handicapés. Lorsqu'une entreprise ne respecte pas ce quota, elle doit verser une contribution financière annuelle.
Cette contribution, collectée par l'Urssaf, est ensuite reversée à l'Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public), afin de financer les actions d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Qui doit payer la contribution OETH ?
Toutes les entreprises privées et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) comptant 20 salariés ou plus sont concernés. L'effectif pris en compte est calculé en moyenne annuelle (effectif moyen annuel – EMA).
Une entreprise de 25 salariés doit employer 1 travailleur handicapé (25 × 6 % = 1,5, arrondi à l’entier inférieur).
Si aucun travailleur handicapé n'est employé, elle devra s'acquitter d'une contribution OETH.
Comment se calcule la contribution OETH ?
Le calcul de la contribution OETH repose sur trois étapes principales :
1. Déterminer le nombre de bénéficiaires manquants
On applique le taux légal de 6 % à l'effectif total de l'entreprise pour connaître le nombre de travailleurs handicapés qui devraient être employés, puis on soustrait le nombre de travailleurs réellement présents (ou mis à disposition par un ESAT, EA ou TIH).
Une entreprise de 100 salariés doit employer 6 travailleurs handicapés.
Si elle n'en emploie que 2, il lui manque 4 bénéficiaires → contribution due pour 4 unités manquantes.
2. Appliquer le barème OETH selon l'effectif
Le montant à payer dépend de la taille de l'entreprise :
| Taille de l'entreprise | Barème par bénéficiaire manquant |
|---|---|
| De 20 à 249 salariés | 400 × le Smic horaire brut |
| De 250 à 749 salariés | 500 × le Smic horaire brut |
| 750 salariés et + | 600 × le Smic horaire brut |
3. Déduire les dépenses admissibles
Certaines actions permettent de réduire la contribution OETH :
- Sous-traitance avec des EA, ESAT ou TIH (dans la limite réglementaire de 50 % ou 75 % de la contribution).
- Actions de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
- Travaux d'accessibilité des locaux professionnels.
- Sensibilisation et formation des équipes à l'inclusion.
Exemples de calcul
Deux cas concrets, calculés avec le Smic horaire brut 2026 (12,31 €) et le barème ci-dessus. Les montants indiqués sont des contributions brutes, avant déductions éventuelles.
Obligation : 50 × 6 % = 3 travailleurs handicapés. L’entreprise en emploie 1, il en manque donc 2.
Barème 20-249 salariés : 400 × 12,31 € = 4 924 € par bénéficiaire manquant.
Contribution brute : 2 × 4 924 € = 9 848 €.
Obligation : 300 × 6 % = 18 travailleurs handicapés. L’entreprise en emploie 12, il en manque donc 6.
Barème 250-749 salariés : 500 × 12,31 € = 6 155 € par bénéficiaire manquant.
Contribution brute : 6 × 6 155 € = 36 930 €.
Pour une estimation personnalisée de votre situation, utilisez notre simulateur de contribution OETH : il intègre le barème, les déductions et les cas particuliers.
Fin des mesures transitoires (depuis 2025)
Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs règles provisoires ont pris fin :
- Suppression de la modulation de hausse : les plafonds d'écrêtement (réduction progressive des hausses) ne s'appliquent plus.
- Fin de certaines déductions temporaires, notamment :
- la participation à des événements handicap,
- les partenariats associatifs sans prestation directe,
- les actions de professionnalisation d'ESAT ou EA.
Comment réduire ou éviter la contribution OETH ?
Il existe plusieurs moyens légaux de réduire le montant de votre contribution ou de la transformer en action positive.
1. Embaucher directement un travailleur handicapé
C'est la solution la plus simple et la plus vertueuse : chaque recrutement réduit votre contribution annuelle et renforce votre politique RSE.
2. Collaborer avec le secteur protégé et adapté
Les entreprises adaptées (EA), ESAT et travailleurs indépendants handicapés (TIH) permettent de diminuer la contribution en externalisant certaines activités. Ces contrats (fourniture, sous-traitance, prestations de services) sont déductibles dans la limite réglementaire.
3. Sensibiliser et former vos équipes
Les actions de formation, de sensibilisation ou d'adaptation des postes sont également déductibles à hauteur de 10 % de la contribution brute.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations OETH s'expose à des pénalités financières importantes. En cas d'absence totale d'emploi, de sous-traitance ou d'accord agréé, la contribution peut atteindre :
Une entreprise de 100 salariés sans aucun travailleur handicapé pourrait verser plus de 110 000 € de contribution annuelle.
Comment déclarer et payer la contribution OETH ?
La contribution OETH doit être déclarée chaque année dans la DSN d'avril, exigible au 5 ou 15 mai selon la situation de l'entreprise.
Cette déclaration comprend :
- le nombre de travailleurs handicapés employés,
- les éventuelles déductions appliquées,
- les contrats passés avec le secteur protégé,
- ou encore la mise en œuvre d'un accord agréé OETH.
Calendrier : préparez la déclaration d’avril 2027
La prochaine grande échéance est la DSN d’avril 2027, qui déclarera votre OETH au titre de l’année 2026. Les étapes à anticiper :
- D’ici le 31 décembre 2026 : agissez — recrutement de travailleurs handicapés, contrats avec des EA, ESAT ou TIH, actions déductibles. Seules les actions menées en 2026 compteront pour la déclaration d’avril 2027.
- Janvier – mars 2027 : rassemblez les justificatifs de vos dépenses déductibles.
- Avril 2027 : déclarez votre OETH au titre de 2026 dans la DSN d’avril.
- 5 ou 15 mai 2027 : paiement de la contribution à l’Urssaf, selon votre échéance.
Bon à savoir : les accords agréés OETH
Les entreprises peuvent signer un accord agréé avec l'État ou la DREETS (ex-Direccte) leur permettant de remplacer le versement de la contribution par des actions concrètes : formation, aménagements de postes, recrutements, maintien dans l'emploi, etc.
Un accompagnement personnalisé pour votre contribution OETH
Le Centre de gestion handicap accompagne chaque année plus de 2 800 entreprises dans la mise en conformité OETH et la réduction de leur contribution.
Nos missions
- Aide à la déclaration DSN et à la compréhension du calcul OETH,
- Mise en relation avec des EA, ESAT et TIH vérifiés,
- Sensibilisation des équipes au handicap,
- Formation sur la DOETH et les obligations URSSAF,
- Appui à la mise en place d'un plan d'inclusion durable.
Liens utiles et sources officielles
Pour toute question sur votre contribution OETH
Nos conseillers vous renseignent gratuitement sur le calcul, les déductions et les dispositifs applicables à votre situation.
Une question, une démarche à vérifier ?
Les conseillers du Centre de gestion handicap répondent aux employeurs et aux personnes en situation de handicap sur l’obligation d’emploi, la déclaration, le recrutement, la RQTH et les aides, et vous indiquent les démarches utiles.
FAQ – Contribution OETH
Qui est redevable de la contribution OETH ?
Comment est calculée la contribution ?
- Déterminer les bénéficiaires manquants : 6 % de l'effectif − unités bénéficiaires employées ou mises à disposition (EA/ESAT/TIH).
- Appliquer le barème selon la taille de l'entreprise (400/500/600 × Smic horaire brut par bénéficiaire manquant).
- Déduire les dépenses admissibles (sous-traitance EA/ESAT/TIH, maintien dans l'emploi, accessibilité, sensibilisation/formation dans la limite prévue).
Quelles dépenses peuvent réduire la contribution ?
- Sous-traitance/achats auprès d'EA, ESAT et TIH.
- Actions de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
- Travaux d'accessibilité des locaux professionnels.
- Sensibilisation et formation des équipes à l'inclusion (plafonds applicables).
Quelle est la différence entre contribution et sur-contribution ?
Quand et comment déclarer la contribution ?
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Comment réduire durablement le montant dû ?
- Embaucher directement des travailleurs handicapés.
- Mobiliser des achats auprès d'EA/ESAT/TIH.
- Sensibiliser et former vos équipes.
- Utiliser le simulateur OETH pour anticiper.
Qu'est-ce qu'un accord agréé OETH ?
Informations indicatives : référez-vous aux textes en vigueur, à votre DSN et à vos obligations déclaratives.