DOETH - Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises employant 20 salariés ou plus doivent ainsi intégrer des travailleurs handicapés dans leur effectif, à hauteur de 6 % de l’effectif moyen annuel. De plus, elles doivent effectuer une déclaration annuelle appelée Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). En cas de non-respect, elles versent donc une contribution financière annuelle.

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

Définition de l’OETH

L'obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) impose ainsi aux entreprises de 20 salariés et plus d’intégrer des personnes en situation de handicap dans leur effectif.

Ce quota correspond donc à 6 % de l’effectif moyen annuel (EMA).

Qui est concerné par l’OETH ?

Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise devient ainsi soumise à l’OETH lorsqu’elle dépasse le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives. De plus, si l'effectif descend sous ce seuil, l’obligation se suspend temporairement, mais elle s'appliquera à nouveau dès que l’entreprise franchira ce seuil après cinq ans.

Sanctions pour non-respect de l’OETH

Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation doivent alors verser une contribution annuelle. L’Urssaf collecte cette contribution et la reverse ensuite à l'Agefiph. Ce financement permet ainsi de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Comment effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

Modalités de la déclaration

La DOETH doit être effectuée chaque année via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril. Par exemple, la déclaration pour l’année 2024 devra être soumise dans la DSN d’avril 2025, soit avant le 5 ou le 15 mai 2025.

Informations transmises aux entreprises

Les organismes sociaux, comme l’Urssaf, transmettent des données essentielles aux entreprises pour les aider à compléter leur DOETH :

  • L’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise.
  • Le nombre de bénéficiaires de l’OETH requis.
  • Le nombre de bénéficiaires employés.
  • Le nombre de salariés en ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Ces informations sont fournies avant le 15 mars de chaque année et sont basées sur les déclarations mensuelles effectuées par l’entreprise.

Accords collectifs et exonérations

Une entreprise peut ainsi éviter sa contribution annuelle en concluant un accord collectif pour l’emploi des travailleurs handicapés, que la Dreets doit agréer. De plus, elle doit déclarer cet accord, d’une durée maximale de 6 ans (renouvelable une fois), dans la DOETH.

Que se passe-t-il en cas de non-déclaration de la DOETH ?

Que se passe-t-il en cas de non-déclaration de la DOETH ?

Contribution forfaitaire et pénalités

Si une entreprise ne dépose pas sa DOETH, elle devra s'acquitter d'une contribution forfaitaire majorée de 25 %, avec une augmentation de 5 points supplémentaires pour chaque période de déclaration manquante.

Régularisation

Les entreprises en retard peuvent régulariser leur situation jusqu’en juillet 2025 (DSN de juin 2025) sans payer la contribution forfaitaire provisoire. Cependant, une majoration de retard de 8 % sera appliquée.

Conséquences du non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Lorsqu’une entreprise de plus de 20 salariés ne respecte pas l’OETH, elle doit alors verser une contribution annuelle. L’Urssaf collecte cette contribution et la reverse ensuite à l’Agefiph.

Calcul de la contribution

Le montant de cette contribution dépend de :

  • La taille de l’entreprise.
  • Le nombre de bénéficiaires manquants pour atteindre le quota de 6 %.

 

Estimer le montant de la contribution OETH

Sur-contribution en cas de non-conformité prolongée

Si l’entreprise ne respecte pas l’OETH pendant plus de 3 ans consécutifs, elle doit alors payer une sur-contribution de 1 500 fois le Smic horaire brut par bénéficiaire manquant (soit 17 475 € par bénéficiaire).

Déductions possibles

L’employeur peut réduire sa contribution annuelle en investissant dans des actions favorisant l’inclusion des travailleurs handicapés, comme :

  • La réalisation de diagnostics d’accessibilité.
  • Des travaux d’aménagement des locaux professionnels.
Modulation de la contribution jusqu’en 2024

Modulation de la contribution jusqu’en 2024

La contribution OETH est modulée jusqu’en 2024 afin de réduire son impact financier :

  • Réduction de 75 % en 2022.
  • Réduction de 66 % en 2023.
  • Réduction de 50 % en 2024.

À partir de 2025, cette modulation sera supprimée et la contribution sera calculée sans écrêtement.

Retrouvez plus de détails sur les modalités d’écrêtement en consultant cette page : Modalités d'écrêtement OETH

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