Informations thématiques et raccourcis utiles
Employeurs
Saisir le CDG Handicap de votre département
Le Centre de gestion handicap reçoit les demandes relatives aux obligations OETH et fixe un rendez-vous lorsque le dossier le justifie.
Carte des délégations régionales du Centre de Gestion Handicap
Nos antennes en Outre-mer
4 façons de satisfaire à l'OETH
Emploi direct
Recruter et maintenir dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés (RQTH) dans votre effectif, à hauteur de 6 % du total des salariés.
02Sous-traitance EA/ESAT/TIH
Passer des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation.
Accord agréé
Conclure un accord collectif agréé par la DREETS définissant un programme d'actions pluriannuel en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Contribution URSSAF
Verser une contribution financière annuelle, recouvrée par l'URSSAF (secteur privé) ou le FIPHFP (secteur public), proportionnelle au nombre de bénéficiaires manquants.
Qui est concerné par l'OETH ?
Entreprises privées ≥ 20 salariés
Toute entreprise du secteur privé atteignant le seuil de 20 salariés, calculé selon les règles de l'effectif d'assujettissement.
Administrations de l'État
Ministères, préfectures et services déconcentrés de l'État, soumis au FIPHFP.
Collectivités territoriales
Régions, départements, communes et EPCI d'au moins 20 agents soumis à l'obligation du secteur public (FIPHFP).
Établissements hospitaliers
Hôpitaux publics, EHPAD et structures médico-sociales publics relevant de la Fonction Publique Hospitalière.
À la une pour les employeurs
Fin de la période transitoire 2020-2024 (OETH)
La période d'adaptation liée à la réforme OETH arrive à son terme : depuis 2025, les écrêtements dégressifs cessent et les règles de calcul s'appliquent pleinement. En l'absence d'actions correctrices, le montant dû peut augmenter sensiblement. La première déclaration concernée est la DOETH 2025, à effectuer en mai 2026.
À la une pour les personnes en situation de handicap
AAH : déconjugalisation et réexamen possible de vos droits
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est déconjugalisée : seules vos ressources personnelles sont prises en compte. Pour la plupart, ce recalcul a été appliqué automatiquement par la CAF ou la MSA ; mais les allocataires en couple jamais révisés depuis octobre 2023 peuvent demander une révision, sans risque, pour basculer sur le calcul le plus favorable.
Actualités & informations
Modalités d’écrêtement 2025
Découvrez les nouvelles modalités d’écrêtement 2025 pour respecter vos obligations OETH.
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Tram de l’emploi 2025
Le Centre de gestion handicap s’est mobilisé pour aller au contact des candidats en situation de handicap.
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Collaboration France Travail
Grâce à notre collaboration avec France Travail, bénéficiez d’un accompagnement renforcé.
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Devenir TIH : notre accompagnement
Un accompagnement personnalisé et un guide pratique pour créer et développer votre activité sereinement.
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Sensibilisation en entreprise
Organisez une journée de sensibilisation au handicap et favorisez une culture inclusive.
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