O.E.T.H
Obligation d’emploi des travailleurs handicapé
Nous avons pour mission d’orienter les entreprises dans leurs obligations d’embauche de travailleurs en situation de handicap.
Certaines entreprises ont l’obligation légale d’employer des personnes en situation de handicap sous peine de se voir appliquer des sanctions. L’OETH a donc pour but de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire du travail.
1) Quels sont les problèmes liés à l’accès à l’emploi des personnes handicapées ?
- l’insertion sur le marché du travail
- le recrutement
- l’intégration dans l’entreprise
- l’adaptation du poste de travail
- le maintien dans l’emploi
2) Information des employeurs sur leurs effectifs
Au titre de l’exercice annuel, l’Urssaf calcul et mettra à disposition des entreprises avant le 15 mars chaque année :
- ETP d’assujetissement
- vos obligations d’embauches (6% de votre ETP)
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés(BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année
3) Déclaration de la contribution : DSN d’avril exigible en mai
Afin de simplifier les démarches, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 et 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 16 mai).