Qu’est-ce que la DOETH ?
Pourquoi la DOETH est-elle obligatoire pour les entreprises ?
La DOETH a pour objectif de garantir l’application de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés prévue par la loi. Elle permet aux pouvoirs publics de vérifier la mise en œuvre de cette obligation et d’adapter les politiques d’inclusion en fonction des besoins réels du terrain.
Chaque année, les entreprises doivent déclarer leurs effectifs et le nombre de salariés en situation de handicap employés. Cette démarche contribue à renforcer l’intégration professionnelle, à lutter contre les discriminations et à favoriser un environnement de travail inclusif.
Même en cas d’absence de salariés en situation de handicap, la déclaration reste obligatoire. Dans ce cas, l’entreprise est soumise à une contribution financière destinée à soutenir les actions d’insertion et d’accompagnement.
Questions fréquentes – DOETH
Tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre et remplir votre déclaration obligatoire.
Qui est concerné par la DOETH ?
Toute entreprise privée ou publique employant au moins 20 salariés est tenue d’effectuer la DOETH chaque année. Les structures en dessous de ce seuil ne sont pas soumises à cette obligation mais sont encouragées à favoriser l’emploi inclusif.
À quelle fréquence faut-il effectuer la déclaration ?
La DOETH doit être réalisée chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle prend en compte les effectifs de l’année civile écoulée et doit être transmise au plus tard en mars ou avril de l’année suivante.
Que se passe-t-il si l’entreprise n’emploie aucun salarié en situation de handicap ?
Dans ce cas, l’entreprise reste soumise à l’obligation de déclaration et devra verser une contribution financière. Cette contribution est calculée en fonction de l’effectif global et du nombre de postes non pourvus par des travailleurs handicapés.
Quels documents doivent être conservés ?
Les entreprises doivent conserver :
- Les justificatifs d’emploi de travailleurs handicapés (contrats, RQTH…)
- Les attestations de recours au secteur protégé ou adapté (ESAT, EA, TIH…)
- Les preuves de versement de la contribution éventuelle
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