À quel niveau s’apprécie l’assujettissement (SIREN/SIRET) ?

L’assujettissement DOETH s’apprécie au niveau de l’entreprise (SIREN), en consolidant l’ensemble des établissements (SIRET).

Que se passe-t-il lors du franchissement du seuil ou d’un retour sous 20 ETP ?

Le franchissement durable du seuil entraîne l’assujettissement et la déclaration. Un retour durable sous le seuil peut mettre fin à l’assujettissement, selon les consignes DSN applicables.

Quelles populations inclure ou exclure du calcul ETP ?

On compte les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, alternance) au prorata du temps de travail. Certaines catégories (ex. stagiaires, prestataires) sont exclues ; se référer aux règles DSN pour les cas particuliers.

DOETH – Entreprises concernées & seuil des 20 ETP

Q: Qui est assujetti à la DOETH ?

Les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 équivalents temps plein (ETP) sur la période de référence sont assujetties à la DOETH.

Q: Comment calcule-t-on le seuil des 20 ETP ?

On retient l’effectif moyen annuel en équivalents temps plein, en comptant les contrats au prorata du temps de travail conformément aux règles DSN.

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) concerne toutes les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 équivalents temps plein (ETP). Comprendre les règles d’assujettissement, savoir calculer correctement son effectif de référence, et anticiper les situations de franchissement ou de sortie du dispositif sont essentiels pour rester conforme à la réglementation. Cette fiche pratique détaille les critères d’obligation, les modalités de calcul et les cas particuliers liés à la structure de l’entreprise (multi-établissements, variations d’effectifs, etc.).

Qui est concerné par la DOETH et comment calculer son effectif ?

Découvrez les obligations légales liées au seuil d’assujettissement, la méthode de calcul en ETP, et les bonnes pratiques pour sécuriser votre déclaration.

DOETH – Entreprises concernées & seuil des 20 ETP (FAQ)

Questions fréquentes – Entreprises concernées & seuil des 20 ETP

Assujettissement, méthode de calcul ETP, cas multi-établissements et entrées/sorties du dispositif.

Qui est assujetti à la DOETH ?

Sont assujetties les entreprises (privées ou publiques relevant du droit privé) dont l’effectif atteint au moins 20 ETP sur la période de référence. Les structures en deçà du seuil ne sont pas tenues de déclarer, mais peuvent engager des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Comment calcule-t-on le seuil des 20 ETP ?

On retient l’effectif moyen en équivalents temps plein sur l’année civile de référence. Le calcul prend en compte les contrats en cours (CDI, CDD, temps partiel, etc.) au prorata du temps de travail. Certaines catégories peuvent être exclues ou décomptées selon des règles spécifiques de la DSN.

Bon à savoir : conservez la méthode de calcul (tableaux d’effectifs, exports paie/DSN) afin de justifier l’assujettissement en cas de contrôle.

Au niveau de quel identifiant l’assujettissement s’apprécie-t-il ?

La DOETH est appréciée au niveau de l’entreprise (SIREN), en agrégeant les établissements (SIRET). Les particularités multi-établissements ou multi-sites relèvent donc d’un calcul consolidé.

Que se passe-t-il lors du franchissement ou de la baisse sous le seuil ?

En cas de franchissement durable du seuil, l’entreprise devient assujettie et doit déclarer au titre de la période concernée. À l’inverse, lorsque l’effectif repasse durablement sous le seuil, l’entreprise peut cesser d’être assujettie. Reportez-vous aux consignes DSN en vigueur pour les modalités exactes d’entrée/sortie.

Quelles populations compter (ou exclure) dans l’ETP ?

En règle générale, on compte les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, alternance…) au prorata du temps de travail. Certaines populations (par ex. stagiaires, prestataires externes) ne sont pas intégrées. Les règles DSN précisent les cas particuliers (intérim, mises à disposition, etc.).

En cas de doute, contactez notre équipe pour sécuriser le décompte.

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