Sur-contribution et contribution OETH
La sur-contribution et la contribution OETH sont des dispositifs essentiels pour respecter les obligations d’emploi de travailleurs handicapés. Ces dispositifs encouragent une meilleure inclusion et aident à éviter des pénalités élevées.
Comprendre la sur-contribution OETH
Ces dispositifs de l’OETH s’appliquent aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations légales en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Par conséquent, ce mécanisme vise à encourager une meilleure inclusion professionnelle tout en sanctionnant financièrement les entreprises qui restent en dehors du cadre légal.
Questions fréquentes sur la sur-contribution et la contribution OETH
Quelle est la différence entre contribution et sur-contribution OETH ?
Contribution OETH
La contribution OETH est la somme due chaque année par les entreprises d’au moins 20 salariés qui ne respectent pas totalement leur obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et du SMIC horaire en vigueur.
Sur-contribution
La sur-contribution est une pénalité majorée appliquée aux entreprises qui n’ont réalisé aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pendant 3 années consécutives. Elle vise à encourager les employeurs à s’engager activement dans l’inclusion.
Dans quels cas une entreprise est-elle soumise à la contribution ?
Une entreprise est soumise à la contribution dès lors qu’elle n’atteint pas totalement son obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, même si cette obligation n’est que partiellement remplie.
Autrement dit, la contribution devient due dès qu’il existe au moins un bénéficiaire manquant pour atteindre le quota obligatoire.
Exemple :
Une entreprise de 38 salariés a une obligation d’emploi de 2 travailleurs handicapés.
Si elle n’en emploie qu’un seul il manque 1 bénéficiaire, ce qui entraîne une contribution pour ce bénéficiaire manquant.
Sont concernées :
- Toutes les entreprises privées d’au moins 20 salariés ;
- Tous les employeurs publics comptant au moins 20 agents ;
- Tout établissement n’atteignant pas les 6 % requis.
Ce mécanisme vise à encourager chaque structure à atteindre progressivement son obligation d’emploi.
Dans quels cas une entreprise est-elle soumise à la sur-contribution ?
Absence d’actions sur 3 ans
Une entreprise est soumise à la sur-contribution si, durant trois années consécutives, elle ne procède à aucune des actions suivantes :
- Embaucher directement des travailleurs handicapés ;
- Recourir à la sous-traitance auprès d’EA, d’ESAT ou de TIH ;
- Accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation professionnelle ;
- Conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Cette mesure incitative a pour objectif de sanctionner les comportements d’inaction et d’encourager les initiatives inclusives.
Comment est calculé le montant de la contribution ?
Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et d’un coefficient dépendant de la taille de l’entreprise. Ce coefficient correspond à un nombre de fois le SMIC horaire :
- 400 × le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 249 salariés ;
- 500 × le SMIC horaire pour les entreprises de 250 à 749 salariés ;
- 600 × le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.
L’assiette finale correspond donc à :
Nombre de bénéficiaires manquants × coefficient applicable (400 / 500 / 600) × SMIC horaire.
Ce mode de calcul permet d’adapter la contribution à la taille de l’entreprise et d’encourager toutes les structures à respecter leur obligation d’emploi.
Comment est calculé le montant de la sur-contribution ?
Le montant de la sur-contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et d’un coefficient majoré, appliqué lorsque l’entreprise n’a réalisé aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pendant trois années consécutives. Ce coefficient correspond à :
- 1 500 × le SMIC horaire, applicable à toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille.
L’assiette finale correspond donc à :
Nombre de bénéficiaires manquants × 1 500 × SMIC horaire.
Ce dispositif fortement majoré vise à encourager les entreprises à engager chaque année au moins une action significative afin d’éviter cette pénalité très lourde.
Comment éviter d’être soumis à la sur-contribution ?
Pour éviter la sur-contribution, il suffit de réaliser au moins une action significative parmi les suivantes chaque année :
- Embaucher au moins un salarié en situation de handicap ;
- Conclure un contrat de sous-traitance avec une EA, un ESAT ou un TIH ;
- Accueillir une personne en immersion professionnelle ou en stage ;
- Mettre en place un accord agréé.
Même une seule de ces actions suffit à éviter la majoration. L’idéal reste de mettre en œuvre une politique pérenne d’inclusion.
Quelles sont les bonnes pratiques pour réduire sa contribution OETH ?
Pour réduire durablement votre contribution, il est recommandé de :
- Anticiper vos recrutements pour atteindre les 6 % d’emploi obligatoires ;
- Collaborer régulièrement avec le secteur protégé et adapté ;
- Valoriser les actions déjà réalisées (emplois indirects, stages, formations) dans votre déclaration DOETH ;
- Mettre en place un plan d’action pluriannuel.
Ces démarches permettent non seulement d’alléger votre contribution, mais aussi d’éviter les risques de sur-contribution.
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