Modalités d'écrêtement OETH
Les modalités d’écrêtement liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) aident les entreprises à comprendre les mécanismes pour éviter la sur-contribution au 1er janvier 2025. Ce guide pratique fournit des explications claires sur les principales règles, conditions et solutions pour être en conformité.
Comprendre l'écrêtement OETH au 1er janvier 2025
L’écrêtement est un mécanisme essentiel pour garantir que les entreprises respectent leurs obligations liées à l’emploi des travailleurs handicapés. En cas de non-conformité, des pénalités sont appliquées, encourageant ainsi l’emploi direct ou le recours à des solutions comme la sous-traitance auprès d’établissements spécialisés. Découvrez comment éviter ces pénalités grâce aux solutions détaillées dans ce guide.
Questions fréquentes sur les modalités d'écrêtement OETH
Comprendre les mécanismes de limitation de hausse, leur périmètre, la déclaration en DSN et les points de vigilance.
Qu’appelle-t-on « écrêtement » de la contribution OETH ?
L’écrêtement désigne des mesures de limitation de la hausse de la contribution OETH d’une année sur l’autre. Il s’agit d’un mécanisme transitoire visant à amortir l’impact des nouvelles règles de calcul et à sécuriser les entreprises le temps d’adaptation.
Les mesures transitoires : en quoi consistent-elles ?
Objectif
Limiter, jusqu’en 2025, les augmentations potentielles de contribution dues aux nouvelles modalités de calcul de l’obligation d’emploi.
Application
À titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, les hausses par rapport à l’année précédente ont été modulées ainsi :
- En 2020, la hausse est réduite de :
- 30 % jusqu’à 10 000 € ;
- 50 % entre 10 000 € et 100 000 € ;
- 70 % au-delà de 100 000 €.
- De 2021 à 2024, réduction de la hausse de :
- 80 % en 2021 ;
- 75 % en 2022 ;
- 66 % en 2023 ;
- 50 % en 2024.
Rappel : ces dispositifs sont transitoires et s’apprécient au regard de la réglementation applicable à l’année déclarée.
Télécharger : Guide de l’OETH
Télécharger : Fiche n°6 – Calcul de la contribution
Qui peut bénéficier de l’écrêtement et sur quelle base est-il calculé ?
L’écrêtement s’apprécie au niveau de l’entreprise déclarante et repose sur la comparaison entre la contribution due pour l’année en cours et celle due pour l’année précédente (avant écrêtement). Des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon votre secteur (privé/public) et votre situation (effectifs, unités bénéficiaires, déductions).
Le traitement tient compte des éléments du calcul OETH (U.B., sous-traitance EA/ESAT/TIH, déductions admissibles, etc.) tels que déclarés au titre de l’année.
Quelles erreurs fréquentes faut-il éviter lors de l’application de l’écrêtement ?
- Confondre écrêtement et déductions OETH (sous-traitance, dépenses déductibles, etc.).
- Oublier de conserver les justificatifs (calculs, pièces relatives aux U.B., contrats EA/ESAT/TIH).
- Comparer la contribution après écrêtement d’une année avec la contribution avant écrêtement d’une autre.
- Appliquer un plafond générique sans vérifier les paramètres réels de l’année (U.B., effectifs, SMIC de référence, etc.).
Comment déclarer en DSN les montants liés à l’écrêtement ?
Quelles informations inclure ?
Suivez strictement les consignes DSN : rubriques, montants et modalités d’alimentation décrites dans les fiches officielles.
Que couvrent les consignes ?
- Les informations nécessaires à la contribution annuelle ;
- Les calculs des seuils et modalités d’écrêtement ;
- Le traitement des déductions (EA/ESAT/TIH) et mesures transitoires.
Télécharger : Guide de l’OETH
Télécharger : Fiche n°4 – Contrats EA / ESAT / TIH
Télécharger : Fiche n°6 – Calcul de la contribution
Comment gérer l’écrêtement en cas de multi-établissements ou de changements de périmètre ?
En présence de regroupements, scissions, changements SIREN/SIRET ou variations importantes d’effectifs, il est recommandé de documenter le périmètre retenu et d’anticiper l’impact sur la comparaison d’une année sur l’autre.
En cas de configuration atypique, contactez-nous pour un cadrage rapide.
Que prévoir pour les années à venir et quelles sont les bonnes pratiques ?
- Mettre à jour vos tableaux de bord OETH (U.B., déductions, sous-traitance) en continu.
- Vérifier chaque année la référence SMIC au 31/12 et les consignes DSN.
- Conserver un dossier de preuves (contrats EA/ESAT/TIH, justificatifs, calculs).
- En cas de doute, solliciter notre équipe pour sécuriser la déclaration.
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