Modalités d’écrêtement OETH 2025 : fin de la réduction progressive et obligations DSN

Depuis la réforme de l’OETH en 2020, les entreprises bénéficiaient d’un écrêtement temporaire, c’est-à-dire une réduction progressive de la contribution handicap, pour leur laisser le temps de s’adapter. Cette modulation touche à sa fin.

En 2025, non seulement la contribution sera calculée à taux plein, mais de nouvelles obligations de déclaration en DSN s’imposent aux entreprises. Voici ce que vous devez absolument savoir.

Fin de l’écrêtement en 2025

L’écrêtement a permis aux entreprises d’alléger leur contribution pendant trois ans :

75 % de réduction en 2022

66 % de réduction en 2023

50 % de réduction en 2024

👉 En 2025, cette réduction disparaît totalement : la contribution OETH sera désormais calculée sans écrêtement, à taux plein.

Nouveauté 2025 : attestation obligatoire à transmettre en DSN

Exemple concret :
Si votre DOETH est clôturée en avril 2025, votre attestation doit être intégrée dans la DSN suivante.

Attention : une attestation reçue mais non intégrée dans la DSN ne sera pas prise en compte dans le calcul final de la contribution URSSAF.

Cela peut entraîner une contribution plus élevée.

Impacts concrets pour votre entreprise

📈 Fin de l’écrêtement = hausse du montant à verser si votre quota de 6 % n’est pas atteint.

📅 Délais stricts DSN = risque de pénalité ou de perte de déduction si retard ou oubli.

📂 Obligation de suivre rigoureusement vos justificatifs et attestations.

Préparez-vous efficacement

Le Centre de gestion handicap vous accompagne dans :

📊 Le calcul anticipé de votre contribution réelle sans écrêtement.

📄 La collecte et la vérification de toutes vos attestations OETH.

🔁 L’intégration de vos justificatifs dans la DSN dans les délais requis.

👥 Le recrutement ou les partenariats utiles pour respecter les 6 % OETH.

Conclusion

L’année 2025 marque un tournant : plus de réduction, des règles de DSN plus strictes. C’est le moment ou jamais de structurer votre stratégie handicap et vos déclarations. Le Centre de gestion handicap est à vos côtés pour vous éviter les erreurs coûteuses et transformer cette obligation en levier de progrès social.

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