Modalités d'écrêtement 2025

Q: Qu’appelle-t-on « écrêtement » au titre de 2025 ?

L’écrêtement correspond à un mécanisme de limitation de certains montants dus au titre de l’OETH, selon des règles fixées par le décret applicable en 2025 (plafonnements, neutralisations partielles, modalités transitoires).

Q: Quelles entreprises sont éligibles ?

Sont éligibles les entreprises répondant aux critères définis par le décret (périmètre, effectif, situation au regard de l’OETH). L’éligibilité s’apprécie au vu des données déclarées et des textes en vigueur pour l’exercice concerné.

Q: Comment l’écrêtement s’applique-t-il concrètement ?

L’application se fait sur la base des données déclarées en DSN et des règles de calcul en vigueur. Les montants sont ensuite appelés au recouvrement par l’organisme compétent, en tenant compte des plafonds et neutralisations prévus par le décret 2025.

Q: Quelle période et quelles échéances sont couvertes ?

Le dispositif vise l’exercice et les échéances déclaratives précisées par les textes (calendrier DSN et appel de contribution). Il convient de se référer au calendrier déclaratif officiel pour les dates exactes.

Q: L’écrêtement est-il cumulable avec les déductions (EA/ESAT/TIH, etc.) ?

Les déductions et modulations prévues (par exemple des achats auprès d’EA, ESAT et TIH) demeurent applicables selon leurs propres règles. L’écrêtement intervient après calcul sur la base réglementaire, selon l’ordre prévu par les textes 2025.

Q: Quelles démarches ou justificatifs prévoir ?

Conservez les éléments probants (effectifs, unités bénéficiaires, contrats, achats, pièces justificatives) et assurez la concordance DSN. En cas de contrôle, ces documents permettent de justifier l’application des règles d’écrêtement et des déductions retenues.

Q: Comment réduire durablement les montants dus ?

En agissant sur le socle OETH : recrutement et publication d’offres inclusives, maintien dans l’emploi, et mobilisation d’achats auprès d’EA/ESAT/TIH lorsque c’est opportun.

Ce qu’il faut savoir sur les modalités d’écrêtement 2025 concernant l’OETH au 1^er janvier 2025 : il est essentiel de comprendre les modifications apportées à l’ OETH . Initialement introduites en 2020, ces règles vont connaître des changements significatifs.

Ainsi, ce guide détaillé vous fournira toutes les informations nécessaires pour naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire.

Comprendre les changements à venir pour les modalités d’écrêtement 2025

Dès janvier 2025, les entreprises devront s’adapter aux nouvelles réglementations de l’OETH. Les révisions prévues concernent principalement les dépenses déductibles, une composante essentielle pour les gestionnaires RH. Familiarisez-vous dès maintenant avec ces changements pour une transition en douceur.

Ajustements des dépenses déductibles sous les modalités d’écrêtement 2025

Les ajustements apportés aux dépenses déductibles sont notables. Voici un aperçu des principales évolutions.

Dépenses qui ne seront plus déductibles

Participation à des événements spécifiques (hors cadre d’obligation ou d’insertion).
Partenariats avec des associations sans lien direct avec l’embauche.
Certaines actions avec les EA / ESAT / TIH non liées à la sous-traitance.

Attention : certaines dépenses liées à la sous-traitance demeurent déductibles lorsqu’elles sont directement rattachées à l’activité de l’entreprise et documentées.

Dépenses qui restent déductibles

Diagnostics d’accessibilité pour adapter les locaux.
Actions de maintien et reconversion des travailleurs handicapés.
Prestations d’accompagnement spécifiques dûment justifiées.

Modulation de la contribution jusqu’en 2024

La contribution OETH a été modulée de façon transitoire :

Année	Modulation appliquée
2022	Réduction de 75 %
2023	Réduction de 66 %
2024	Réduction de 50 %

À partir de 2025, cette modulation est supprimée et la contribution est calculée sans écrêtement.

Modalités d’écrêtement OETH →

Impact de la fin de la mesure transitoire

La fin de la mesure transitoire prévue par la réforme de l’OETH (références Service-Public) se conclut fin 2024, marquant une nouvelle phase dans le calcul des contributions.

Il est crucial d’anticiper cet impact pour adapter vos stratégies financières et RH. Découvrez comment procéder dans notre guide des changements réglementaires.

Préparation pour 2025

Préparez-vous aux impacts et anticipez les défis en planifiant dès maintenant. Voici des recommandations pour aligner votre stratégie d’emploi des personnes handicapées avec les exigences à venir (suivi DSN, achats EA/ESAT/TIH, maintien dans l’emploi, montée en compétences, mise à jour des procédures internes).

Ressources disponibles

Pour faciliter votre adaptation, notre équipe met à disposition des outils pratiques :

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FAQ – Modalités d’écrêtement 2025

Qu’appelle-t-on « écrêtement » au titre de 2025 ?

L’écrêtement correspond à un mécanisme de limitation de certains montants dus au titre de l’OETH, selon des règles fixées par le décret applicable en 2025 (plafonnements, neutralisations partielles, modalités transitoires).

Quelles entreprises sont éligibles ?

Sont éligibles les entreprises répondant aux critères définis par le décret (périmètre, effectif, situation au regard de l’OETH). L’éligibilité s’apprécie au vu des données déclarées et des textes en vigueur pour l’exercice concerné.

Quels montants peuvent être concernés par l’écrêtement ?

Selon les cas prévus par la réglementation, l’écrêtement peut viser tout ou partie de la contribution due et, le cas échéant, de certaines majorations. Le périmètre exact est défini par le décret d’application 2025.

Comment l’écrêtement s’applique-t-il concrètement ?

L’application se fait sur la base des données déclarées en DSN et des règles de calcul en vigueur. Les montants sont ensuite appelés au recouvrement par l’organisme compétent, en tenant compte des plafonds/neutralisations prévus par le décret 2025.

Quelle période et quelles échéances sont couvertes ?

Le dispositif vise l’exercice et les échéances déclaratives précisées par les textes (calendrier DSN et appel de contribution). Référez-vous à votre calendrier déclaratif officiel pour les dates exactes.

L’écrêtement est-il cumulable avec les déductions (EA/ESAT/TIH, etc.) ?

Les déductions et modulations prévues (ex. : achats auprès d’EA/ESAT/TIH) demeurent applicables selon leurs propres règles. L’écrêtement intervient après calcul sur la base réglementaire, selon l’ordre prévu par les textes 2025.

Quelles démarches ou justificatifs prévoir ?

Conservez les éléments probants (effectifs, UB, contrats, achats, pièces justificatives) et assurez la concordance DSN. En cas de contrôle, ces documents permettent de justifier l’application des règles d’écrêtement et des déductions retenues.

Comment réduire durablement les montants dus ?

En agissant sur le socle OETH : recrutement et publication d’offres inclusives, maintien dans l’emploi, et mobilisation d’achats auprès d’EA/ESAT/TIH lorsque c’est opportun.

Informations indicatives. Référez-vous au décret 2025 et à vos obligations déclaratives pour les modalités exactes.