Attestation de Mise en Relation et de Vérifications
Bienvenue sur votre guide dédié à comprendre l’Attestation de Mise en Relation et de Vérifications. Ce document joue un rôle crucial dans le cadre de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en facilitant la mise en relation avec des structures du secteur protégé.
Objectif de l'Attestation
Cette attestation confirme la mise en relation de votre entreprise avec une structure adaptée pour réaliser un minimum de 600 heures de main-d’œuvre externe, conformément aux exigences de l’OETH. Elle garantit que toutes les vérifications légales ont été effectuées pour sécuriser votre démarche d’inclusion.
💡 Bon à savoir : Une entreprise qui ne remplit pas sa DOETH s’expose à une contribution majorée, pouvant aller jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié manquant.
Processus de Vérification
Contrôles Réalisés
Agrément de la Structure : Vérification de l'agrément légal des établissements pour assurer leur conformité avec les normes en vigueur.
Informations Légales et Commerciales : Inspection des données officielles pour prévenir toute fraude ou non-conformité.
Pourquoi ces Vérifications sont Importantes
Ces vérifications sont essentielles pour protéger votre entreprise et garantir que les structures partenaires respectent toutes les directives légales et éthiques.
Avantages pour l'Entreprise
Utiliser cette attestation permet aux entreprises de prévenir tout risque de démarchage par des organisations ou établissements prétendant être agréés. Elle garantit que vous n’entretiendrez de relations qu’avec des établissements authentiquement non commerciaux, conformes à la réglementation en vigueur. Ce processus renforce votre engagement envers l’inclusion des personnes handicapées tout en assurant la légalité et l’éthique de vos partenariats.
Guide Visuel de votre Attestation
Vue d'Ensemble de l'Attestation
Description: Image de l'attestation complète pour montrer la mise en page et l'organisation des informations.
Détails des Informations de Contact
Description: Capture d'écran montrant où trouver les coordonnées de l'entreprise adaptée sur l'attestation.
Détails des Vérifications
Description: Capture d'écran focalisée sur les sections de vérification pour expliquer les détails des contrôles effectués.
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