Attestation de Mise en Relation et de Vérifications

Bienvenue sur votre guide dédié à comprendre l'Attestation de Mise en Relation et de Vérifications. Ce document joue un rôle crucial dans le cadre de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en facilitant la mise en relation avec des structures du secteur protégé.

Objectif de l'Attestation

Cette attestation confirme la mise en relation de votre entreprise avec une structure adaptée pour réaliser un minimum de 600 heures de main-d'œuvre externe, conformément aux exigences de l’OETH. Elle garantit que toutes les vérifications légales ont été effectuées pour sécuriser votre démarche d’inclusion.

💡 Bon à savoir : Une entreprise qui ne remplit pas sa DOETH s’expose à une contribution majorée, pouvant aller jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié manquant.

Processus de vérification

Contrôles réalisés

Agrément de la structure : vérification de la conformité légale des établissements partenaires afin de garantir leur habilitation à intervenir dans le cadre de l’OETH.

Informations légales et commerciales : examen approfondi des données officielles pour prévenir toute forme de fraude, de démarchage abusif ou de non-conformité.

Pourquoi ces vérifications sont importantes

Ces contrôles permettent de sécuriser les entreprises tout en garantissant que chaque collaboration respecte les exigences légales, éthiques et sociales de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

💡 Bon à savoir : Tous les établissements vérifiés par le Centre de gestion handicap sont inscrits dans l’annuaire inclusif national, garantissant transparence et fiabilité dans vos démarches OETH.

Avantages pour l’entreprise

Utiliser cette attestation permet aux entreprises de prévenir tout risque de démarchage par des organisations ou établissements se présentant à tort comme agréés. Elle garantit que vous n’entretiendrez de relations qu’avec des établissements authentiquement non commerciaux et conformes à la réglementation en vigueur.

Ce processus renforce votre engagement envers l’inclusion des personnes en situation de handicap tout en assurant la légalité et l’éthique de vos partenariats.

💡 Bon à savoir : L’utilisation de l’attestation permet également de valoriser vos actions d’inclusion auprès des organismes de contrôle et de vos partenaires institutionnels.

Guide visuel de votre attestation

Vue d’ensemble de l’attestation

Description : aperçu global de l’attestation afin d’illustrer la mise en page et la répartition des informations principales validées par le Centre de gestion handicap.

Détails des informations de contact

Description : section dédiée à l’identification de l’entreprise adaptée et à la localisation des coordonnées vérifiées figurant sur l’attestation.

Détails des vérifications

Description : cette partie met en évidence les zones de contrôle confirmant la conformité de la structure et la validité de la mise en relation OETH.

💡 Bon à savoir : Chaque attestation validée par le Centre de gestion handicap est datée, authentifiée et peut être transmise directement à votre service RH pour justifier vos démarches OETH.

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