COM-EA – Vigilance et démarchage abusif

COM-EA : information importante pour les entreprises

🛡️ De nombreuses entreprises nous contactent après avoir reçu une sollicitation de COM-EA au sujet de l'OETH.

L'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) concerne toute entreprise d'au moins 20 salariés. Face à la multiplication des démarchages commerciaux sur ce sujet, le Centre de gestion handicap met à disposition des employeurs une information fiable et gratuite.

Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions, vérifier les informations qui vous ont été communiquées et vous orienter vers les bons dispositifs. Contactez-nous au 04 84 35 26 46 ou consultez notre page Démarchage abusif OETH.

Vous avez été contacté par COM-EA au sujet de l'OETH ?

Certaines entreprises sont sollicitées par des organismes privés affirmant intervenir au titre de l' OETH. Ces sollicitations peuvent créer une confusion avec les dispositifs réellement prévus par la loi, consultables sur la page OETH.

La vigilance est donc essentielle pour distinguer les communications légitimes des pratiques commerciales abusives et protéger les entreprises contre les risques liés à ces démarchages.

Contactez-nous avant tout engagement :

📌 04 84 35 26 46

📌 demarchageabusif@centredegestionhandicap.fr

Méthodes rencontrées dans les démarchages liés à l'OETH

Les situations signalées au Centre de gestion handicap font apparaître des méthodes récurrentes :

allégations laissant penser à une obligation immédiate ;
arguments fondés sur l'urgence ou la sanction ;
discours laissant entendre une mission d'autorité publique ;
usurpation d'identité d'organismes reconnus.

Ces pratiques ne reflètent pas la réalité des dispositifs encadrés par la loi. Pour rappel, le cadre légal applicable est détaillé sur la page Démarchage abusif OETH.

Comment reconnaître un démarchage frauduleux ?

Plusieurs indicateurs doivent attirer l'attention :

un discours fondé sur la peur, l'urgence ou la sanction ;
l'absence d'informations vérifiables ou de références officielles ;
la demande d'un règlement immédiat ;
l'utilisation d'une identité ou d'un nom d'organisme évoquant une institution publique.

En cas de doute, il est recommandé de consulter la page Démarchage abusif OETH et de contacter le Centre de gestion handicap avant tout engagement.

Un pôle dédié à votre disposition

Le Centre de gestion handicap met à disposition un pôle dédié, chargé de répondre aux interrogations des employeurs et de fournir un appui spécialisé aux entreprises concernées.

Ce service permet notamment :

d'identifier la nature du démarchage reçu ;
de vérifier la conformité des informations qui vous ont été communiquées ;
d'orienter l'entreprise vers les dispositifs adaptés.

Le pôle est joignable :

📌 04 84 35 26 46
📌 demarchageabusif@centredegestionhandicap.fr

Comment réagir après une sollicitation liée à l'OETH ?

En cas de sollicitation douteuse, il est recommandé de :

ne pas transmettre de documents ou données sensibles ;
ne signer aucun engagement ;
conserver les éléments reçus (courriels, courriers, enregistrements) ;
contacter le Centre de gestion handicap ;
consulter les ressources officielles disponibles.

Ressources officielles pour sécuriser vos démarches

Pour s'informer sur les obligations et prévenir les risques liés à l'OETH, les employeurs peuvent s'appuyer sur les ressources suivantes :

Conclusion

Le Centre de gestion handicap n'est affilié à aucun organisme réalisant du démarchage auprès des employeurs, y compris COM-EA. En cas de sollicitation ambiguë, la consultation des ressources officielles et le recours au pôle dédié permettent d'agir rapidement et en toute sécurité.

Besoin d'aide - Modalités OETH

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FAQ – COM-EA

Qu'est-ce que l'OETH ?

L'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) impose à toute entreprise d'au moins 20 salariés d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif. Les entreprises qui ne satisfont pas à cette obligation sont redevables d'une contribution auprès de l'Urssaf.

COM-EA est-elle habilitée à intervenir au titre de l'OETH ?

Le Centre de gestion handicap n'a aucun lien avec COM-EA et ne peut pas se prononcer sur ses habilitations. Avant tout engagement, nous vous recommandons de vérifier les mandats et accréditations de tout organisme vous contactant au sujet de l'OETH, et de consulter les ressources officielles disponibles.

Le Centre de gestion handicap est-il lié à COM-EA ?

Non. Le Centre de gestion handicap n'a aucun lien, partenariat ou mandat avec COM-EA, ni avec aucun organisme réalisant des campagnes de prospection ou de démarchage auprès des employeurs. Notre structure est indépendante et ne réalise aucune démarche commerciale.

Que faire si j'ai été contacté par COM-EA au sujet de l'OETH ?

Ne signez aucun document et ne transmettez aucune donnée avant d'avoir vérifié les informations reçues. Contactez directement le Centre de gestion handicap au 04 84 35 26 46 ou consultez notre page Démarchage abusif OETH pour obtenir des informations fiables sur vos obligations réelles.

Comment vérifier si une proposition liée à l'OETH est légitime ?

Plusieurs éléments doivent attirer votre attention :

L'organisme dispose-t-il d'un mandat vérifiable ?
Le discours repose-t-il sur l'urgence ou la menace de sanction ?
Les références officielles sont-elles clairement identifiables ?

En cas de doute, contactez le Centre de gestion handicap avant toute décision.

Le Centre de gestion handicap peut-il m'aider à comprendre mes obligations OETH ?

Oui. Le Centre de gestion handicap accompagne les travailleurs handicapés et les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations OETH. Notre accompagnement est gratuit, sans engagement et sans démarche commerciale. Vous pouvez nous contacter au 04 84 35 26 46 ou consulter notre page dédiée à l'OETH .

Informations à titre indicatif. Pour tout accompagnement personnalisé, contactez le Centre de gestion handicap.