DOETH – Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Mise à jour : septembre 2026 – Informations vérifiées par le Centre de gestion handicap
Les entreprises employant 20 salariés ou plus sont soumises à la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Elles doivent intégrer des travailleurs handicapés dans leur effectif à hauteur de 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA).
Chaque année, elles doivent transmettre leur DOETH via la DSN d'avril. En cas de non-respect de l'obligation, l'entreprise devient redevable d'une contribution financière annuelle.
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Sommaire
- Qu’est-ce que l’obligation d’emploi (OETH) ?
- Comment effectuer la DOETH ?
- Calendrier : préparer avril 2027
- Que se passe-t-il en cas de non-déclaration ?
- Conséquences du non-respect de l’OETH
- Sur-contribution et contribution
- Exemples de calcul
- Déductions possibles
- Modulation jusqu’en 2024
- Liens utiles et pages associées
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
DOETH : définition
La DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) est la déclaration annuelle, effectuée dans la DSN, par laquelle tout employeur d’au moins 20 salariés rend compte de son obligation d’emploi : effectif d’assujettissement, bénéficiaires employés, dépenses déductibles et, le cas échéant, contribution due.
- L’OETH est l’obligation : employer des bénéficiaires à hauteur de 6 % de l’effectif.
- La DOETH est la déclaration qui en rend compte chaque année et permet de calculer la contribution éventuelle.
Comment et quand déclarer : voir plus bas « Comment effectuer la DOETH » et « Calendrier ». Pour estimer le montant avant de déclarer : simulateur DOETH 2026.
Définition de l'OETH
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises d'au moins 20 salariés d'intégrer des personnes en situation de handicap dans leur effectif.
Le quota attendu correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA).
Qui est concerné par l'OETH ?
Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise devient soumise à l'OETH lorsqu'elle dépasse le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives. Si l'effectif repasse temporairement sous ce seuil, l'obligation se suspend mais s'appliquera de nouveau après un nouveau franchissement du seuil sur cinq ans.
Sanctions en cas de non-respect
Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation doivent verser une contribution annuelle. Celle-ci est collectée par l'Urssaf puis reversée à l'Agefiph afin de financer l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Comment effectuer la déclaration obligatoire d'emploi (DOETH) ?
La DOETH est transmise chaque année via la DSN d'avril. Par exemple, la déclaration de l'année 2025 est à effectuer dans la DSN d'avril 2026 (avant le 5 ou 15 mai 2026 selon l'échéance).
Informations transmises aux entreprises
- L'effectif moyen annuel (EMA) de l'entreprise.
- Le nombre de bénéficiaires OETH requis.
- Le nombre de bénéficiaires employés.
- Le nombre de salariés en ECAP (emplois à conditions d'aptitudes particulières).
Ces éléments, fournis par les organismes sociaux (Urssaf…), sont transmis avant le 15 mars de chaque année et reposent sur vos DSN mensuelles.
Accords collectifs et exonérations
Une entreprise peut éviter la contribution en concluant un accord collectif agréé par la Dreets pour l'emploi des travailleurs handicapés. L'accord (durée maximale 6 ans, renouvelable une fois) doit être déclaré dans la DOETH.
Attestation OETH, attestation BOETH : quels justificatifs conserver ?
Il n’existe pas d’« attestation DOETH » délivrée après la déclaration : la DOETH se fait en DSN et c’est l’organisme social qui calcule et recouvre la contribution. En revanche, plusieurs justificatifs doivent être réunis et conservés par l’employeur, car ils fondent les chiffres déclarés et peuvent être demandés en cas de contrôle.
Pour les bénéficiaires employés (BOETH)
- le justificatif de la qualité de bénéficiaire remis par le salarié : notification de RQTH, pension d’invalidité, allocation aux adultes handicapés, carte mobilité inclusion mention « invalidité », rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, etc. ;
- pour les bénéficiaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs : l’attestation annuelle fournie par cette entreprise, précisant le nombre de bénéficiaires et leur durée de mise à disposition.
Pour les dépenses déductibles
- l’attestation annuelle délivrée par l’entreprise adaptée, l’ESAT ou le travailleur indépendant handicapé, indiquant le montant des prestations retenu pour la déduction (dit « montant 4 ») ;
- les contrats et factures correspondants.
Pour un accord agréé
- la décision d’agrément de l’accord (branche, groupe, entreprise ou établissement) et son bilan annuel.
La notification des effectifs adressée par l’Urssaf, la CGSS ou la MSA avant le 15 mars fait également partie des pièces à conserver. Voir aussi : pièces justificatives à conserver et guide OETH.
Calendrier : préparez la déclaration d’avril 2027
La prochaine grande échéance est la DSN d’avril 2027, qui déclarera votre OETH au titre de l’année 2026. Les étapes à anticiper :
- D’ici le 31 décembre 2026 : agissez — recrutement de travailleurs handicapés, contrats avec des EA, ESAT ou TIH, actions déductibles. Seules les actions menées en 2026 compteront pour la déclaration d’avril 2027.
- Janvier – mars 2027 : rassemblez les justificatifs de vos dépenses déductibles.
- Avril 2027 : déclarez votre OETH au titre de 2026 dans la DSN d’avril.
- 5 ou 15 mai 2027 : paiement de la contribution à l’Urssaf, selon votre échéance.
Que se passe-t-il en cas de non-déclaration de la DOETH ?
Contribution forfaitaire et pénalités
En l'absence de DOETH, une contribution forfaitaire majorée de 25 % est appliquée, augmentée de 5 points par période de déclaration manquante.
Régularisation
Une régularisation reste possible jusqu'en juillet 2026 (DSN de juin 2026) sans paiement de la contribution forfaitaire provisoire, mais une majoration de retard de 8 % s'applique.
Conséquences du non-respect de l'OETH
Lorsqu'une entreprise de 20 salariés et plus ne respecte pas l'OETH, elle doit verser une contribution annuelle.
Calcul de la contribution
- La taille de l'entreprise.
- Le nombre de bénéficiaires manquants pour atteindre le quota de 6 %.
Sur-contribution et contribution en cas de non-respect de l'OETH
Dès qu'une entreprise n'atteint pas le quota de 6 %, le montant de la contribution est calculé à partir d'un coefficient multiplicateur appliqué au Smic horaire brut :
| Taille de l'entreprise | Coefficient (par bénéficiaire manquant) |
|---|---|
| 20 à moins de 250 salariés | 400 × Smic horaire |
| 250 à moins de 750 salariés | 500 × Smic horaire |
| 750 salariés et plus | 600 × Smic horaire |
Cas aggravé
Après 3 années consécutives sans aucun effort, le coefficient est porté à 1 500 × le Smic horaire par bénéficiaire manquant lorsque :
- Aucun BOETH n'a été employé.
- Aucun achat minimum auprès d'EA / ESAT / TIH n'a été réalisé.
- Aucun accord agréé n'a été conclu avec la Dreets.
Exemples de calcul
Deux cas concrets, calculés avec le Smic horaire brut 2026 (12,31 €) et le barème ci-dessus. Les montants indiqués sont des contributions brutes, avant déductions éventuelles.
Obligation : 50 × 6 % = 3 travailleurs handicapés. L’entreprise en emploie 1, il en manque donc 2.
Barème 20-249 salariés : 400 × 12,31 € = 4 924 € par bénéficiaire manquant.
Contribution brute : 2 × 4 924 € = 9 848 €.
Obligation : 300 × 6 % = 18 travailleurs handicapés. L’entreprise en emploie 12, il en manque donc 6.
Barème 250-749 salariés : 500 × 12,31 € = 6 155 € par bénéficiaire manquant.
Contribution brute : 6 × 6 155 € = 36 930 €.
Pour une estimation personnalisée de votre situation, utilisez notre simulateur de contribution OETH : il intègre le barème, les déductions et les cas particuliers.
Déductions possibles
L'employeur peut réduire sa contribution en finançant des actions d'inclusion des travailleurs handicapés, par exemple :
- La réalisation de diagnostics d'accessibilité.
- Des travaux d'aménagement des locaux et postes de travail.
- Achats auprès d'EA / ESAT / TIH (dans les limites réglementaires).
Modulation de la contribution jusqu'en 2024
Une modulation transitoire a été appliquée pour accompagner la réforme. À compter de 2025, elle est supprimée et la contribution est calculée sans écrêtement.
| Année | Réduction appliquée |
|---|---|
| 2022 | Réduction de 75 % |
| 2023 | Réduction de 66 % |
| 2024 | Réduction de 50 % |
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Une question, une démarche à vérifier ?
Les conseillers du Centre de gestion handicap répondent aux employeurs et aux personnes en situation de handicap sur l’obligation d’emploi, la déclaration, le recrutement, la RQTH et les aides, et vous indiquent les démarches utiles.
FAQ – OETH & DOETH
Quelle est la différence entre l'OETH et la DOETH ?
Quand et comment effectuer la DOETH ?
Quelles entreprises sont concernées par l'OETH ?
Comment se calcule la contribution OETH ?
Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration de la DOETH ?
Qu'est-ce que la sur-contribution ?
Peut-on réduire le montant de la contribution ?
La modulation (écrêtement) existe-t-elle encore ?
Qui perçoit la contribution versée ?
Informations indicatives – référez-vous à vos DSN, aux textes officiels et à votre situation d'effectif.