OETH : qu'est-ce que c'est ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est une mesure législative en France qui vise à favoriser l'intégration professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap au sein des entreprises privées et des établissements publics.
Contexte et législation OETH
L'OETH a été instaurée par la loi du 10 juillet 1987. Elle impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total. Depuis le 1er janvier 2020, l'URSSAF est chargée de la collecte de la contribution financière des entreprises ne respectant pas ce quota, une tâche auparavant gérée par l'AGEFIPH pour le secteur privé et le FIPHFP pour le public.
Mécanismes de mise en œuvre
La déclaration obligatoire des employeurs (DOETH) permet aux entreprises de déclarer les actions réalisées en faveur de l'emploi des personnes handicapées, comme l'aménagement de postes, la formation professionnelle adaptée, et le recrutement. En complément, les entreprises peuvent remplir leur obligation par la sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), et désormais avec des entreprises de travailleurs indépendants handicapés (TIH), qui offrent des solutions flexibles et adaptées pour intégrer des travailleurs handicapés.
Enjeux et bénéfices
Employer des personnes handicapées enrichit la diversité et promeut l'inclusion au sein des entreprises, tout en améliorant leur image sociale. Le respect de l'OETH est non seulement une obligation légale mais également une opportunité de développement humain et professionnel au sein des entreprises.
Ressources et soutien OETH
Pour se conformer à l'OETH, les entreprises peuvent bénéficier de diverses aides financières pour l'embauche, des subventions pour l'adaptation de postes, ainsi que de conseils en recrutement et intégration. Des organismes comme l'URSSAF, l'AGEFIPH, le FIPHFP, et des associations dédiées comme le Centre de gestion handicap, offrent un soutien crucial pour naviguer ces processus.