OETH – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’intégrer dans leur effectif au moins 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH). Lorsqu’elles ne respectent pas ce quota, elles doivent verser une contribution annuelle, collectée par l’Urssaf et destinée à financer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Cette obligation est déclarée chaque année via la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), intégrée à la DSN d’avril.
Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Définition de l’OETH
L’OETH est un dispositif légal qui oblige les entreprises d’au moins 20 salariés à employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH). Le niveau attendu correspond à 6 % de l’effectif moyen annuel (EMA).
L’objectif est de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, de sécuriser leurs parcours professionnels et de lutter contre les discriminations.
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) ?
Sont notamment considérés comme BOETH :
- les titulaires d’une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;
- les victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle avec une incapacité ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité ;
- certains anciens militaires ou assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité.
Quelles entreprises sont concernées par l’OETH ?
L’OETH s’applique à toutes les entreprises du secteur privé et à certains établissements publics lorsqu’elles atteignent un effectif d’au moins 20 salariés.
Franchissement du seuil des 20 salariés
Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise devient soumise à l’OETH lorsqu’elle dépasse le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives. Le calcul de l’effectif se fait à partir de l’effectif moyen annuel.
Suspension et reprise de l’obligation
Si l’effectif repasse durablement sous le seuil des 20 salariés, l’obligation peut être suspendue. Elle reprendra si l’entreprise franchit de nouveau le seuil et le maintient pendant 5 années consécutives.
Comment se mettre en conformité avec l’OETH ?
Plusieurs leviers permettent à l’employeur de satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de réduire le montant de sa contribution.
Embaucher des bénéficiaires OETH
Le premier moyen de respecter l’OETH consiste à recruter et à maintenir dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les bénéficiaires peuvent être embauchés en CDI, CDD, alternance, intérim, etc., selon les règles de prise en compte en équivalent temps plein.
Recourir au secteur protégé et adapté (EA, ESAT, TIH)
L’employeur peut également réduire sa contribution en passant des contrats de prestations ou d’achats avec :
- des Entreprises Adaptées (EA) ;
- des ESAT (Établissements et services d’aide par le travail) ;
- des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).
Ces achats ne remplacent pas totalement l’obligation d’emploi, mais ils permettent de déduire une partie de la contribution, dans les limites réglementaires.
Conclure un accord agréé
Une entreprise ou un groupe peut conclure un accord collectif agréé par la Dreets portant sur l’emploi des travailleurs handicapés. Cet accord, d’une durée maximale de 6 ans (renouvelable une fois), prévoit un programme d’actions en faveur du handicap et se substitue au paiement de la contribution, sous réserve du respect des engagements.
OETH, DOETH et DSN : comment se fait la déclaration ?
L’OETH donne lieu chaque année à une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril.
Informations mises à disposition des employeurs
Avant le 15 mars, les organismes sociaux transmettent à l’entreprise :
- son effectif moyen annuel (EMA) ;
- le nombre de bénéficiaires OETH requis ;
- le nombre de bénéficiaires employés ;
- le nombre de salariés en ECAP (emplois à conditions d’aptitudes particulières).
Comment est calculée la contribution OETH ?
Lorsqu’une entreprise ne respecte pas entièrement son obligation d’emploi, elle doit verser une contribution annuelle. Le montant dépend essentiellement de :
- la taille de l’entreprise ;
- du nombre de bénéficiaires manquants pour atteindre le quota de 6 %.
Barème de base par bénéficiaire manquant
| Taille de l’entreprise | Coefficient appliqué (par bénéficiaire manquant) |
|---|---|
| De 20 à moins de 250 salariés | 400 × le Smic horaire brut |
| De 250 à moins de 750 salariés | 500 × le Smic horaire brut |
| 750 salariés et plus | 600 × le Smic horaire brut |
Ce calcul est effectué automatiquement à partir des données déclarées en DSN et des informations transmises par les organismes sociaux.
Sur-contribution OETH : cas de non-respect prolongé
Lorsque l’entreprise ne respecte pas l’OETH pendant plusieurs années consécutives et ne met en œuvre aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, une sur-contribution plus lourde peut s’appliquer.
Majoration à 1 500 × le Smic horaire
Après 3 années consécutives sans aucun effort, le coefficient est porté à 1 500 × le Smic horaire par bénéficiaire manquant lorsque :
- aucun BOETH n’a été employé ;
- aucun achat minimum n’a été réalisé auprès d’EA / ESAT / TIH ;
- aucun accord agréé n’a été conclu.
Cette situation a pour objectif d’inciter fortement les entreprises à engager des actions concrètes d’inclusion.
Quelles déductions sont possibles sur la contribution OETH ?
La réglementation permet à l’employeur de réduire une partie de sa contribution en finançant des actions directement liées à l’insertion et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.
Exemples de dépenses déductibles
- la réalisation de diagnostics d’accessibilité ;
- des travaux d’aménagement des locaux ou postes de travail ;
- l’achat d’équipements adaptés ;
- la mise en place d’actions de sensibilisation au handicap ;
- des achats réalisés auprès d’EA / ESAT / TIH (dans les limites prévues par les textes).
Modulation de la contribution OETH et réforme 2025
Pour accompagner la réforme de l’OETH, une modulation transitoire (écrêtement) a été mise en place entre 2022 et 2024. Elle permettait de réduire une partie de la contribution OETH afin de laisser le temps aux entreprises d’adapter leurs pratiques.
À compter de 2025, cette modulation est supprimée et la contribution est calculée sans écrêtement. Les entreprises qui ne respectent pas l’OETH verront donc la contribution s’appliquer pleinement.
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Qu’est-ce que l’OETH ?
À partir de quel effectif l’OETH s’applique-t-elle ?
Comment savoir si mon entreprise respecte l’OETH ?
- votre effectif moyen annuel (EMA) ;
- le nombre de bénéficiaires requis ;
- le nombre de bénéficiaires employés ;
- le nombre de salariés en ECAP.
Quelle est la différence entre OETH et DOETH ?
Les achats auprès d’EA, d’ESAT ou de TIH suffisent-ils à remplir l’OETH ?
Que se passe-t-il si l’OETH n’est pas respectée pendant plusieurs années ?
Quelles actions permettent de réduire la contribution liée à l’OETH ?
- Embaucher directement des travailleurs handicapés (CDI, CDD, alternance, intérim) ;
- sécuriser vos achats auprès d’EA, d’ESAT et de TIH ;
- investir dans des aménagements de postes et des travaux d’accessibilité ;
- mettre en place des actions de sensibilisation handicap pour vos équipes.
Comment le Centre de gestion handicap peut-il m’accompagner sur l’OETH ?
- analyser votre situation par rapport à l’obligation d’emploi ;
- vous aider à recruter des candidats en situation de handicap adaptés à vos besoins ;
- sécuriser vos achats auprès d’EA / ESAT / TIH via des partenaires vérifiés ;
- vous informer sur les impacts financiers de la réforme 2025 et les éviter autant que possible.
Informations indicatives : référez-vous toujours aux textes en vigueur, à votre DSN et aux échanges avec vos organismes sociaux (Urssaf, MSA, etc.).