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Guide OETH

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) favorise l’inclusion professionnelle. Ce guide présente les principes, obligations, déclarations, contributions et solutions pour se mettre en conformité.

Seuil≥ 20 salariés (EMA)
Objectif6 % de l’effectif
DéclarationDOETH via DSN d’avril
RecouvrementUrssaf (secteur privé)

OETH en bref : obligations & périmètre

L’OETH encourage les employeurs privés et certains publics (EPIC) à atteindre 6 % de travailleurs handicapés dans l’effectif moyen annuel (EMA). Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation et, à défaut, à une contribution.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, déclarent les travailleurs handicapés présents via la DSN. Ce point n’entraîne pas d’assujettissement à la contribution en-dessous de 20 salariés.

Sont valorisables : CDI, CDD, temps plein/partiel, apprentissage, professionnalisation, intérim, stages (si BOETH).

➜ Accédez à notre annuaire EA/ESAT/TIH vérifiés pour vos achats inclusifs.

Contribution OETH : principe, calcul & DSN

Principe

Si le taux de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise verse une contribution. Celle-ci est déclarée dans la DSN d’avril et recouvrée par l’Urssaf (secteur privé).

Calcul (vue d’ensemble)

  1. Déterminer les unités manquantes (écart à 6 %).
  2. Appliquer le barème selon la taille (400/500/600 × Smic horaire par unité manquante).
  3. Déduire les dépenses admissibles (achats EA/ESAT/TIH, accessibilité, maintien, formation, etc.).

Cas aggravé : après 3 années consécutives sans action (ni emploi, ni achats, ni accord agréé), un barème de 1 500 × le Smic horaire par unité manquante peut s’appliquer.

Déclaration & échéances

La DOETH est transmise chaque année dans la DSN d’avril pour l’année N-1 (ex. : DOETH 2024 dans la DSN d’avril 2025).

➜ Besoin de repères concrets ? Consultez le simulateur OETH.

Bénéficiaires BOETH : qui est éligible ?

Relèvent notamment des BOETH : RQTH, AAH, CMI mention « invalidité », pensions/rentes liées à l’invalidité ou à un AT/MP, etc.

  • Reconnaissance RQTH par la CDAPH.
  • CMI « invalidité », AAH.
  • Pension d’invalidité (capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3).
  • Rente suite à AT/MP (incapacité permanente ≥ 10 %).
  • Autres dispositions spécifiques (pensions militaires d’invalidité, etc.).

Attestation BOETH : utilité

Les bénéficiaires reçoivent une attestation lors de la notification d’éligibilité. Elle facilite la preuve du statut lors d’un recrutement ou dans l’entreprise, sans exposer la situation personnelle. La notification MDPH tient lieu d’attestation pour la RQTH.

Aides & soutiens pour l’employeur

Plusieurs dispositifs soutiennent l’inclusion et la conformité OETH :

  • Accueil, intégration, évolution professionnelle des salariés handicapés.
  • Aménagements et accessibilité des postes et locaux.
  • Maintien dans l’emploi (réaménagements, reconversions).
  • Apprentissage et professionnalisation.
  • Formations de sensibilisation et de montée en compétence.

➜ Voir aussi : Aides & avantages • Recruter un travailleur handicapé • Annuaire EA/ESAT/TIH

Ressources officielles

Guide OETH – Urssaf Déclaration, calcul, recouvrement DOETH en DSN – Agefiph Mode opératoire DSN
Besoin d'aide - Modalités OETH

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FAQ – Guide OETH

Qui est concerné par l’OETH ?
Les employeurs privés et certains établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ayant au moins 20 salariés (EMA).
Quel est l’objectif chiffré ?
Atteindre 6 % de travailleurs handicapés dans l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
Que se passe-t-il si le quota n’est pas atteint ?
L’employeur verse une contribution OETH, déclarée dans la DSN d’avril et recouvrée par l’Urssaf (secteur privé).
Comment est calculée la contribution ?
On calcule les unités manquantes pour atteindre 6 %, on applique le barème (400/500/600 × Smic horaire) puis on soustrait les dépenses admissibles (achats auprès d’EA/ESAT/TIH, actions de maintien, accessibilité, formation selon plafonds).
Qu’est-ce que la sur-contribution ?
En l’absence d’actions pendant 3 années consécutives (ni emploi, ni achats EA/ESAT/TIH, ni accord agréé), un barème de 1 500 × le Smic horaire par unité manquante peut s’appliquer.
Qui est reconnu bénéficiaire de l’OETH (BOETH) ?
Notamment les titulaires de RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité, rente AT/MP ≥ 10 %, et autres cas prévus par les textes.
À quoi sert l’attestation BOETH ?
À prouver le statut lors d’un recrutement ou dans l’entreprise sans divulguer d’informations médicales. Pour la RQTH, la notification MDPH fait foi.
Quelles actions permettent de réduire la contribution ?
Embauches directes, achats auprès d’EA/ESAT/TIH, aménagements et accessibilité, maintien dans l’emploi, sensibilisation/formation (plafonds applicables).
Tous les employeurs doivent-ils déclarer en DSN ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs déclarent la présence de travailleurs handicapés via la DSN. En-dessous de 20 salariés, pas d’assujettissement à la contribution.
Où trouver de l’aide pour se mettre en conformité ?
Utilisez notre simulateur OETH, notre annuaire EA/ESAT/TIH et contactez-nous pour un appui opérationnel.

Informations indicatives – Référez-vous à vos DSN, aux textes en vigueur et à votre situation d’effectif.

04 84 35 26 46 contact@centredegestionhandicap.fr Nouveau : Annuaire national des structures inclusives