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DOETH - Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises employant 20 salariés ou plus sont soumises à la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)6 % de l’effectif moyen annuel (EMA).

Chaque année, elles doivent transmettre leur DOETH via la DSN d’avril. En cas de non-respect de l’obligation, l’entreprise devient redevable d’une contribution financière annuelle.

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

Définition de l’OETH

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’intégrer des personnes en situation de handicap dans leur effectif.

Le quota attendu correspond à 6 % de l’effectif moyen annuel (EMA).

Qui est concerné par l’OETH ?

Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise devient soumise à l’OETH lorsqu’elle dépasse le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives. Si l’effectif repasse temporairement sous ce seuil, l’obligation se suspend mais s’appliquera de nouveau après un nouveau franchissement du seuil sur cinq ans.

Sanctions en cas de non-respect

Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation doivent verser une contribution annuelle. Celle-ci est collectée par l’Urssaf puis reversée à l’Agefiph afin de financer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Schéma explicatif : DOETH et Déclaration Sociale Nominative (DSN)
DOETH / DSN — schéma récapitulatif des obligations déclaratives.

Comment effectuer la déclaration obligatoire d’emploi (DOETH) ?

La DOETH est transmise chaque année via la DSN d’avril. Par exemple, la déclaration de l’année 2024 est à effectuer dans la DSN d’avril 2025 (avant le 5 ou 15 mai 2025 selon l’échéance).

Informations transmises aux entreprises

  • L’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise.
  • Le nombre de bénéficiaires OETH requis.
  • Le nombre de bénéficiaires employés.
  • Le nombre de salariés en ECAP (emplois à conditions d’aptitudes particulières).

Ces éléments, fournis par les organismes sociaux (Urssaf…), sont transmis avant le 15 mars de chaque année et reposent sur vos DSN mensuelles.

Accords collectifs et exonérations

Une entreprise peut éviter la contribution en concluant un accord collectif agréé par la Dreets pour l’emploi des travailleurs handicapés. L’accord (durée maximale 6 ans, renouvelable une fois) doit être déclaré dans la DOETH.

Que se passe-t-il en cas de non-déclaration de la DOETH ?

Contribution forfaitaire et pénalités

En l’absence de DOETH, une contribution forfaitaire majorée de 25 % est appliquée, augmentée de 5 points par période de déclaration manquante.

Régularisation

Une régularisation reste possible jusqu’en juillet 2025 (DSN de juin 2025) sans paiement de la contribution forfaitaire provisoire, mais une majoration de retard de 8 % s’applique.

Conséquences du non-respect de l’OETH

Lorsqu’une entreprise de 20 salariés et plus ne respecte pas l’OETH, elle doit verser une contribution annuelle.

Calcul de la contribution

  • La taille de l’entreprise.
  • Le nombre de bénéficiaires manquants pour atteindre le quota de 6 %.

Estimer le montant de la contribution OETH →

Sur-contribution et contribution en cas de non-respect prolongé de l’OETH

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas l’OETH pendant plusieurs années consécutives, le montant de la contribution est calculé à partir d’un coefficient multiplicateur appliqué au Smic horaire brut :

Taille de l’entreprise Coefficient (par bénéficiaire manquant)
20 à moins de 250 salariés 400 × Smic horaire
250 à moins de 750 salariés 500 × Smic horaire
750 salariés et plus 600 × Smic horaire

Cas aggravé

Après 3 années consécutives sans aucun effort, le coefficient est porté à 1 500 × le Smic horaire par bénéficiaire manquant lorsque :

  • Aucun BOETH n’a été employé.
  • Aucun achat minimum auprès d’EA / ESAT / TIH n’a été réalisé.
  • Aucun accord agréé n’a été conclu avec la Dreets.

Déductions possibles

L’employeur peut réduire sa contribution en finançant des actions d’inclusion des travailleurs handicapés, par exemple :

  • La réalisation de diagnostics d’accessibilité.
  • Des travaux d’aménagement des locaux et postes de travail.
  • Achats auprès d’EA / ESAT / TIH (dans les limites réglementaires).

Modulation de la contribution jusqu’en 2024

Une modulation transitoire a été appliquée pour accompagner la réforme. À compter de 2025, elle est supprimée et la contribution est calculée sans écrêtement.

Année Réduction appliquée
2022 Réduction de 75 %
2023 Réduction de 66 %
2024 Réduction de 50 %

Modalités d’écrêtement OETH →

Besoin d'aide - Modalités OETH

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FAQ – OETH & DOETH

Quelle est la différence entre l’OETH et la DOETH ?
L’OETH impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de travailleurs handicapés. La DOETH est la déclaration annuelle (via la DSN d’avril) qui atteste du respect ou non de cette obligation.
Quand et comment effectuer la DOETH ?
La DOETH est transmise chaque année dans la DSN d’avril pour l’année précédente (ex. DOETH 2024 dans la DSN d’avril 2025), à déposer avant le 5 ou 15 mai selon l’échéance.
Quelles entreprises sont concernées par l’OETH ?
Les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 salariés pendant 5 années consécutives. En-dessous de ce seuil, l’obligation est suspendue puis s’applique à nouveau après un nouveau franchissement.
Comment se calcule la contribution OETH ?
Elle dépend de la taille de l’entreprise et du nombre d’unités bénéficiaires manquantes pour atteindre 6 %. Un barème (400/500/600 × Smic horaire) s’applique par bénéficiaire manquant, puis on déduit les dépenses admissibles.
Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration de la DOETH ?
Application d’une contribution forfaitaire majorée de 25 %, augmentée de 5 points par période non déclarée. Une régularisation reste possible (avec majoration de retard).
Qu’est-ce que la sur-contribution ?
Après 3 années consécutives sans aucun effort (ni emploi, ni achats EA/ESAT/TIH, ni accord agréé), la sur-contribution atteint 1 500 × le Smic horaire par bénéficiaire manquant.
Peut-on réduire le montant de la contribution ?
Oui, via des dépenses déductibles (achats auprès d’EA/ESAT/TIH, aménagements de postes, accessibilité, sensibilisation/formation… selon les plafonds en vigueur).
La modulation (écrêtement) existe-t-elle encore ?
Non. Les réductions transitoires (2022–2024) ont pris fin en 2025. La contribution est désormais calculée sans écrêtement.
Qui perçoit la contribution versée ?
Elle est collectée par l’Urssaf puis reversée à l’Agefiph (secteur privé) pour financer l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap.

Informations indicatives – référez-vous à vos DSN, aux textes officiels et à votre situation d’effectif.

04 84 35 26 46 contact@centredegestionhandicap.fr Nouveau : Annuaire national des structures inclusives