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Contribution OETH : calcul, déductions et obligations 2025

Mise à jour : novembre 2025 – Informations vérifiées par le Centre de gestion handicap

La contribution OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) concerne toutes les entreprises d’au moins 20 salariés. Elle vise à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap tout en engageant les employeurs dans une démarche inclusive et responsable.

En 2025, les règles évoluent : fin de certaines déductions, nouvelle structure de calcul et obligation renforcée de déclaration via la DSN. Voici tout ce que vous devez savoir pour calculer, déclarer et réduire votre contribution OETH.

Qu’est-ce que la contribution OETH ?

La contribution OETH est un dispositif légal prévu par le Code du travail (articles L5212-1 à L5212-17). Elle impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de travailleurs handicapés. Lorsqu’une entreprise ne respecte pas ce quota, elle doit verser une contribution financière annuelle.

Cette contribution, collectée par l’Urssaf, est ensuite reversée à l’Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public), afin de financer les actions d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Objectif : encourager chaque employeur à agir pour l’inclusion, plutôt que de simplement s’acquitter d’une taxe.

Qui doit payer la contribution OETH ?

Toutes les entreprises privées et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) comptant 20 salariés ou plus sont concernés. L’effectif pris en compte est calculé en moyenne annuelle (effectif moyen annuel – EMA).

Exemple :
Une entreprise de 25 salariés doit employer 1,5 travailleur handicapé (25 x 6 % = 1,5, arrondi à 1).
Si aucun travailleur handicapé n’est employé, elle devra s’acquitter d’une contribution OETH.
🟢 Bon à savoir :
Les effectifs sont transmis automatiquement à l’Urssaf via la DSN mensuelle, ce qui permet de vérifier le respect de l’OETH chaque année.

Comment se calcule la contribution OETH ?

Le calcul de la contribution OETH repose sur trois étapes principales :

1. Déterminer le nombre de bénéficiaires manquants

On applique le taux légal de 6 % à l’effectif total de l’entreprise pour connaître le nombre de travailleurs handicapés qui devraient être employés, puis on soustrait le nombre de travailleurs réellement présents (ou mis à disposition par un ESAT, EA ou TIH).

Exemple :
Une entreprise de 100 salariés doit employer 6 travailleurs handicapés.
Si elle n’en emploie que 2, il lui manque 4 bénéficiaires → contribution due pour 4 unités manquantes.

2. Appliquer le barème OETH selon l’effectif

Le montant à payer dépend de la taille de l’entreprise :

Taille de l’entreprise Barème par bénéficiaire manquant
De 20 à 249 salariés 400 × le Smic horaire brut
De 250 à 749 salariés 500 × le Smic horaire brut
750 salariés et + 600 × le Smic horaire brut
Important : si une entreprise ne respecte aucune obligation d’emploi pendant 3 années consécutives, le barème est porté à 1 500 × le Smic horaire brut par bénéficiaire manquant.

3. Déduire les dépenses admissibles

Certaines actions permettent de réduire la contribution OETH :

  • Sous-traitance avec des EA, ESAT ou TIH (dans la limite réglementaire de 50 % ou 75 % de la contribution).
  • Actions de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Travaux d’accessibilité des locaux professionnels.
  • Sensibilisation et formation des équipes à l’inclusion.
Rappel : ces dépenses déductibles doivent être justifiées et mentionnées dans la déclaration DSN d’avril chaque année.

Nouveautés 2025 : fin des mesures transitoires

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs règles provisoires ont pris fin :

  • ❌ Suppression de la modulation de hausse : les plafonds d’écrêtement (réduction progressive des hausses) ne s’appliquent plus.
  • ❌ Fin de certaines déductions temporaires, notamment :
    • la participation à des événements handicap,
    • les partenariats associatifs sans prestation directe,
    • les actions de professionnalisation d’ESAT ou EA.
Application : ces changements s’appliquent à partir de la contribution due en 2026, au titre de l’année 2025.

Comment réduire ou éviter la contribution OETH ?

Il existe plusieurs moyens légaux de réduire le montant de votre contribution ou de la transformer en action positive.

1. Embaucher directement un travailleur handicapé

C’est la solution la plus simple et la plus vertueuse : chaque recrutement réduit votre contribution annuelle et renforce votre politique RSE.

2. Collaborer avec le secteur protégé et adapté

Les entreprises adaptées (EA), ESAT et travailleurs indépendants handicapés (TIH) permettent de diminuer la contribution en externalisant certaines activités. Ces contrats (fourniture, sous-traitance, prestations de services) sont déductibles dans la limite réglementaire.

3. Sensibiliser et former vos équipes

Les actions de formation, de sensibilisation ou d’adaptation des postes sont également déductibles à hauteur de 10 % de la contribution brute.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations OETH s’expose à des pénalités financières importantes. En cas d’absence totale d’emploi, de sous-traitance ou d’accord agréé, la contribution peut atteindre :

⚠️ 1 500 fois le Smic horaire brut par salarié manquant.
Exemple :
Une entreprise de 100 salariés sans aucun travailleur handicapé pourrait verser plus de 106 000 € de contribution annuelle.

Comment déclarer et payer la contribution OETH ?

La contribution OETH doit être déclarée chaque année dans la DSN d’avril, exigible au 5 ou 15 mai selon la situation de l’entreprise.

Cette déclaration comprend :

  • le nombre de travailleurs handicapés employés,
  • les éventuelles déductions appliquées,
  • les contrats passés avec le secteur protégé,
  • ou encore la mise en œuvre d’un accord agréé OETH.
🟢 L’Urssaf se charge ensuite de reverser les montants à l'état, sur un compte du Trésor public.

Bon à savoir : les accords agréés OETH

Les entreprises peuvent signer un accord agréé avec l’État ou la DREETS (ex-Direccte) leur permettant de remplacer le versement de la contribution par des actions concrètes : formation, aménagements de postes, recrutements, maintien dans l’emploi, etc.

✅ Si un accord agréé est en cours de validité, la contribution annuelle due est de 0 €.

Un accompagnement personnalisé pour votre contribution OETH

Le Centre de gestion handicap accompagne chaque année plus de 2 800 entreprises dans la mise en conformité OETH et la réduction de leur contribution.

Nos missions

  • Aide à la déclaration DSN et à la compréhension du calcul OETH,
  • Mise en relation avec des EA, ESAT et TIH vérifiés,
  • Sensibilisation des équipes au handicap,
  • Formation sur la DOETH et les obligations URSSAF,
  • Appui à la mise en place d’un plan d’inclusion durable.
🌍 Ensemble, transformons la contribution OETH en levier d’engagement sociétal, et non en simple contrainte administrative.

Liens utiles et sources officielles

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FAQ – Contribution OETH

Qui est redevable de la contribution OETH ?
Les entreprises privées et EPIC d’au moins 20 salariés (calculés en effectif moyen annuel – EMA) sont concernées par l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, elles sont redevables d’une contribution annuelle collectée par l’Urssaf (reversement à l’Agefiph ou au FIPHFP selon les cas).
Comment est calculée la contribution ?
Le calcul repose sur 3 étapes :
  1. Déterminer les bénéficiaires manquants : 6 % de l’effectif − unités bénéficiaires employées ou mises à disposition (EA/ESAT/TIH).
  2. Appliquer le barème selon la taille de l’entreprise (400/500/600 × Smic horaire brut par bénéficiaire manquant).
  3. Déduire les dépenses admissibles (sous-traitance EA/ESAT/TIH, maintien dans l’emploi, accessibilité, sensibilisation/formation dans la limite prévue).
💡 Important : en cas d’absence d’actions pendant 3 années consécutives, un barème de 1 500 × le Smic horaire par bénéficiaire manquant s’applique.
Quelles dépenses peuvent réduire la contribution ?
Sont notamment prises en compte (dans les limites réglementaires) :
  • Sous-traitance/achats auprès d’EA, ESAT et TIH.
  • Actions de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Travaux d’accessibilité des locaux professionnels.
  • Sensibilisation et formation des équipes à l’inclusion (plafonds applicables).
🔎 Nouveautés 2025 : fin des dispositifs transitoires (écrêtements, certaines déductions temporaires). Détails ici.
Quelle est la différence entre contribution et sur-contribution ?
La contribution est le montant dû lorsque le quota n’est pas atteint. La sur-contribution (jusqu’à 1 500 × le Smic horaire par unité manquante) s’applique en cas d’absence d’actions pendant 3 années consécutives.
Quand et comment déclarer la contribution ?
La contribution se déclare en DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai selon l’échéance). L’Urssaf en assure le recouvrement et reverse les montants à l’Agefiph (secteur privé).
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Des pénalités financières significatives s’appliquent (barèmes OETH, voire 1 500 × le Smic horaire en cas d’absence d’actions sur 3 ans). Des contrôles et régularisations peuvent intervenir en cas d’erreurs déclaratives.
Comment réduire durablement le montant dû ?
Qu’est-ce qu’un accord agréé OETH ?
Un accord agréé permet de remplacer le versement de la contribution par un plan d’actions (embauches, aménagements, formation, etc.). Pendant sa durée de validité, le montant dû peut être réduit jusqu’à 0 € si l’accord est respecté.

Informations indicatives : référez-vous aux textes en vigueur, à votre DSN et à vos obligations déclaratives.

04 84 35 26 46 contact@centredegestionhandicap.fr Nouveau : Annuaire national des structures inclusives