Comprendre l'OETH

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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif visant à encourager les employeurs, qu’ils soient privés ou publics et comptant 20 salariés ou plus, à recruter des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux ayant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils embauchent. ATTENTION : cela ne vous assujettit pas à la taxe OETH si votre entreprise compte moins de 20 salariés.

Les entreprises peuvent valoriser divers types de contrats tels que les CDI, CDD, stages, intérim ou contrats d’alternance. Cependant, seules les entreprises de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’employer 6 % de personnes en situation de handicap et doivent verser une contribution financière en cas de non-respect de cet objectif.

Le Centre de gestion handicap vous accompagne pour mieux comprendre les conditions et les modalités de cette obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.

En quoi consiste l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

La contribution employeur à l’OETH

Si une entreprise de 20 salariés ou plus n’atteint pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif, elle doit verser une contribution à l’Urssaf ou à la MSA.

Utilisation de la contribution

Cette contribution est destinée à financer des aides à la formation et à l’emploi, et elle est reversée à :

l’Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp)

Les employeurs concernés par la contribution :
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce dispositif a été simplifié pour faciliter l’embauche de personnes handicapées.

Les personnes soumises à l’obligation d’emploi peuvent être recrutées dans le cadre de divers contrats :

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat à temps plein ou à temps partiel
Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
L’accueil d’un stagiaire handicapé peut également être pris en compte dans le cadre de l’obligation d’emploi à condition que le stagiaire soit reconnu travailleur handicapé, c’est-à-dire qu’il appartienne à l’une des catégories de bénéficiaires de cette obligation.

Droits des personnes recrutées ou stagiaires :
Les personnes recrutées ou les stagiaires bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés disposent des mêmes droits que les autres salariés.

Quelles sont les personnes qui bénéficient de l’OETH ?

Vous pouvez être éligible à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés si vous êtes :

reconnu en tant que travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » ;
bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
titulaire d’une rente du régime général de Sécurité sociale ou d’un autre régime de protection sociale obligatoire, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
bénéficiaire d’une pension d’invalidité du régime général de Sécurité sociale, d’un autre régime de protection sociale obligatoire, ou des dispositions applicables aux agents publics, si l’invalidité réduit d’au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain ;
titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité en tant que sapeur-pompier volontaire en cas d’accident ou de maladie contractée en service ;
bénéficiaire des dispositions des articles L-241-2, L-241-3 et L-241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

L’attestation BOETH

Les personnes bénéficiant de l’OETH reçoivent une attestation en même temps que la notification de la décision les classant dans l’une des sept catégories éligibles.

Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ce document officiel permet de transmettre facilement l’information concernant le handicap, que ce soit lors du recrutement ou ultérieurement, sans avoir à détailler la situation personnelle.

À noter : Pour les bénéficiaires de la RQTH, la notification de la MDPH tient lieu d’attestation.

Des soutiens financiers pour l'employeur

Aides OETH :

aide pour l’accueil, l’intégration et le développement professionnel ;
aide pour adapter les situations de travail ;
aide pour rechercher des solutions de maintien dans l’emploi ;
aides à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
aides à l’emploi des travailleurs handicapés ;
aide à la formation pour favoriser le maintien dans l’emploi.

L’OETH s’applique également dans la fonction publique, selon des modalités spécifiques.